La représentativité syndicale a profondément été modifiée ces 10 dernières années, spécialement par la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail.
Le terme de représentativité a été employé pour la première fois par le Traité de Versailles en 1919 à propos de la participation des syndicats à la conférence internationale du travail. Il s'est ensuite diffusé dans les systèmes nationaux.
La représentativité est « l'aptitude reconnue à un syndicat professionnel d'être le porte-parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts (y compris ceux qui ne sont pas ces adhérents) » (...)
[...] Qu'est ce qui définit un syndicat représentatif ? La loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a profondément remanié les critères de représentativité. Jusqu'alors, et depuis 1968, les cinq grandes centrales syndicales CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC et les syndicats qui leur sont affiliés bénéficiaient d'une présomption de représentativité de plein droit[3] à tous les niveaux, national, branche et entreprise. La loi précitée du 20 août 2008 a mis fin à cette représentativité de plein droit pour lui substituer un système de représentativité prouvée à partir de critères rénovés. [...]
[...] Quel est l'état de la représentativité syndicale depuis la loi du 20 aout 2008 ? On s'intéressera d'abord à l'état du droit antérieur à la réforme du 20 aout 2008 puis on verra comment la représentativité est effectivement assurée aussi bien au niveau de l'entreprise, qu'au plan national depuis la loi du 20 aout 2008 (II). I la représentativité avant la loi du 20 aout 2008 La représentativité avant la loi du 20 aout repose sur la combinaison d'une présomption de représentativité et d'un certain nombre de critères Ce système imparfait présente de nombreux inconvénients A Présomption irréfragable et critères de représentativité Jusqu'à l'intervention de la loi no 2008-789 du 20 août 2008, la loi consacrait une présomption irréfragable de représentativité dans la branche et dans l'entreprise en faveur des syndicats affiliés aux organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national[6]. [...]
[...] min mars 1966) (Soc mars 1978/ Soc mars 1998/ Soc mars 1999). (Soc nov. 1986/ Soc févr. 1994). J. Pélissier A. Supiot A. Jeammaud Rapport R. [...]
[...] Dans un contexte ou le législateur tend de plus en plus à délaisser son pouvoir normatif aux syndicats, la légitimité de ces derniers devient une nécessité. B les dispositions transitoires prévues par la loi du 20 aout 2008 La loi du 20 août 2008 a mis fin à la présomption irréfragable de représentativité accordée jusqu'alors aux cinq grandes confédérations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) ainsi qu'aux syndicats qui leur sont affiliés. Désormais, chaque syndicat devra faire la preuve de sa représentativité au niveau où il entend peser à partir de critères rénovés, déclinés selon les niveaux de négociation, et notamment celui de l'audience qui sera mesurée à partir du résultat des élections dans les entreprises. [...]
[...] A ces critères, s'ajoutent des critères spécifiques de représentativité au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel. Pour la plupart, les critères énoncés (qui sont ceux de la position commune du 9 avril 2008) s'inscrivent dans la continuité de l'ancien article L. 2121-1 du Code du travail et de ceux issus de la jurisprudence de la Cour de cassation. Outre le critère décisif de l'audience qui constitue une nouveauté, font également leur apparition le critère de la transparence financière et celui du respect des valeurs républicaines, destiné à suppléer celui, tombé en désuétude, de l'attitude patriotique pendant l'occupation. [...]
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