Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective. L2221-1 : « négociation de l'ensemble de leurs conditions d'emploi de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales ». Le droit de la négociation collective et le droit de la représentation des salariés dans l'entreprise réservent une place de choix aux syndicats dits représentatifs. La notion de représentativité syndicale apparait comme tout à fait cardinale lorsque l'on s'intéresse à la manière dont le droit du travail organise la défense des intérêts collectifs des salariés.
Dès la fin de la Première Guerre mondiale, le mouvement syndical aspire à exercer des fonctions de plus en plus vastes. Et dans le même temps, le mouvement syndical revendique d'être l'intermédiaire privilégié de l'ensemble des salariés (syndiqués comme non syndiqués) pour défendre leurs intérêts face aux employeurs et pour défendre leurs intérêts auprès de l'état.
Les pouvoirs publics ont très vite perçu que pour répondre à cette ambition, il était indispensable de ne pas mettre tous les syndicats sur un strict pied d'égalité. Progressivement la plupart des prérogatives et des moyens d'action que la loi allait confier à des syndicats ont été réservés aux seuls syndicats représentatifs (terme apparu dans le traité de Versailles en 1919).
Depuis son apparition, la notion de représentativité syndicale a connu un immense essor. La liberté syndicale garantit le pluralisme syndical. Comment concilier principe du pluralisme syndical et essor croissant de la notion de représentativité syndicale ?
[...] Les mesures transitoires ont pour but de maintenir le mécanisme de présomption de représentativité pendant une période qui diffère selon les niveaux : - Niveau national interprofessionnel & niveau des branches professionnelles : La présomption de représentativité va continuer à jouer jusqu'à la 1re détermination des organisations représentatives en application des critères que pose la loi de 2008. C'est-à-dire au plus tard 5 ans après l'entrée en application de la loi de 2008. Soit en 2013. Immédiatement, une nuance se fait, en vérité le mécanisme de la présomption joue concernant les branches professionnelles au-delà même de 2013. - Niveau des entreprises : La présomption de représentativité va jouer jusqu'au résultat des élections professionnelles dans cette entreprise. Sachant que les élections ont lieu tous les 4 ans, tout va dépendre de la date des élections précédentes. [...]
[...] Normalement, FO qui est à n'est pas représentative. Cela inquiète le législateur car FO a toujours été très active dans les négociations, il décide donc que FO des industries chimiques qui est affilié à FO nationale sera quand même considérée comme représentative. La mise en avant de l'audience électorale est source de perturbation profonde. Toutes les mesures transitoires ne s'entendent que parce que pour être représentatif il faut avoir atteint un certain seuil. Tout le monde s'accorde à reconnaitre que ces mesures vont faire l'objet d'un nombre énorme de contentieux. [...]
[...] Seul un syndicat représentatif est admis à désigner un délégué syndical. - Le cas particulier des services publics : Dans les services publics, les syndicats représentatifs ont le monopole de déclenchement des grèves. Avant l'adoption de la loi du 20 aout autres prérogatives étaient exclusivement confiées aux syndicats représentatifs : - mise en place des représentants élus du personnel dans l'entreprise. La représentation du personnel élu dans l'entreprise vise 2 institutions essentielles qui ne se content pas : les délégués du personnel (crée en 1936) et le comité d'entreprise (crée en 1945). [...]
[...] La cour de cassation attache une grande importance à ce critère. Qu'est-ce qui atteste le défaut d'indépendance ? Ex : le juge peut déduire le défaut d'indépendance de la manière dont il dénigre systématiquement l'action des autres syndicats ou de l'exercice du droit de grève. - Les cotisations : L'ancien texte de loi citait les cotisations parmi les critères de représentativité juste après l'indépendance. La loi de 2008 fait toujours mention de ce critère, mais il se retrouve moins important. [...]
[...] la valorisation de l'audience électorale. Depuis l'adoption de la loi du 20 aout 2008, c'est un tournant capital : un syndicat, pour être représentatif, devra atteindre un seuil précis d'audience électorale. A partir du moment où l'idée était de valoriser le critère de l'audience électorale, on ne pouvait guère prétendre valoriser ce critère en restant à un pourcentage de voix dérisoire. Cette question a été tranchée de la manière suivante : Au niveau de l'entreprise, le seuil d'audience électorale a été fixé à 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles. [...]
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