La représentativité syndicale - publié le 09/03/2010

Extraits

[...] Pour être désigné il faut : - Avoir + de 18 ans - Travailler depuis au moins 1 an - N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation - Absence de fonction de représentation du chef d'entreprise - Avoir recueilli sur son nom au moi 10% des suffrages exprimés au 1er tour Pour pouvoir désigner un délégué syndical il faut : - Etre un syndicat représentatif de l'entreprise - Avoir constitué une section syndicale dans l'entreprise - Etre au sein d'une entreprise d'au moins 50 salariés La section syndicale Peut créer une section syndicale, tout syndicat représentatif ou non mais respectant les critères de la représentativité (ancienneté, audience ) et être constitué depuis au moins 2 ns. Les sections syndicales peuvent être constituées dans toutes les entreprises y compris les plus petites. Depuis la loi de 2008, un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale. [...]

[...] 2324-2, qui sont applicables à partir du 22 août 2008. Et précise que chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autres conditions, peut désigner un représentant syndical au conseil d'établissement / entreprise. Cette décision de justice, permet de constater que les syndicats peuvent agir en justice pour défendre les intérêts de leurs membres et également d'apprécier l'évolution de la loi La representativite syndicale Les syndicats Les syndicats représentatifs Sont reconnus comme représentatifs : - Les 5 organisations reconnues au niveau national (CFDT, CGT, CGT-FO, CFTC, CGC) - Tout syndicat affilié à une de ces 5 organisations - Les syndicats qui ont fait la preuve de leur représentativité dans l'entreprise. [...]

[...] Par la suite, en 1884, on assiste à la reconnaissance de la liberté syndicale et le développement du syndicalisme, ce qui renforce le pouvoir des salariés et le pouvoir de revendication. De plus le droit syndical deviendra par la suite un droit constitutionnel. L'évolution des doctrines syndicales Tout d'abord, la recherche s'effectue sur un syndicalisme autonome, indépendant et révolutionnaire. Après la 1re Guerre Mondiale, la recherche s'oriente vers un syndicalisme réformiste, on tend vers un dialogue avec l'entreprise et le patronat. Le but étant de transformer la société. Aujourd'hui les 2 courants s'articulent, et les syndicats maintiennent un équilibre entre la contestation et la participation dans l'action immédiate. [...]

[...] - Mettre un exemplaire sur l'intranet de l'entreprise, ce qui permet une consultation nettement plus facile. L'objectif est que le salarié puisse se renseigner facilement sur ses droits conventionnels. Schéma La negociation collective dans l'entreprise 1 La loi du 20 aout 2008, renovation de la democratie sociale L'explication de la loi L'accord doit être signé par des syndicats représentatifs justifiants une audience représentative. Les syndicats non signataires et majoritaires ne doivent pas s'être opposés à son entrée en vigueur. La loi accroit l'autonomie des accords d'entreprise et réduit le rôle de la norme étatique dans la détermination des règles du temps de travail. [...]

[...] L'application de la loi, arrêt de la Cour de cassation du 8 Juillet 2009 On peut donc se rendre compte que la loi du 20 août 2008 précise la loi importante du 4 mai 2004, qui introduit le principe majoritaire mais qui, dû à sa complexité n'a pu être appliquée. La loi du 20 août 2008 et plus précise et plus claire, ce qui peut permettre son application. Cour de cassation, chambre Sociale, le 8 juillet 2009 M. Y. est nommé représentant syndical au comité d'établissement NordEst par le syndicat. Les sociétés portent l'affaire auprès du Tribunal d'Instance pour annuler la désignation de M. Y. [...]