La représentation syndicale : la mise en place des syndicats

Extraits

[...] Malgré le changement d'affiliation, c'est toujours la même personne morale qui est poursuivie et donc le syndicat pouvait être représentatif. L'audience : L'audience c'est le critère le + important en matière de représentativité. On réduit même souvent la représentativité à l'audience. C'est le critère principal en matière de représentativité. Il y a comme une présomption que le syndicat qui remplit le critère de l'audience est automatiquement représentatif. Cette idée communément admise est cependant fausse, car les 7 critères doivent être admis cumulativement, mais l'audience est le critère le + important. [...]

[...] Un syndicat catégoriel n'ayant pas le droit, par nature, de présenter des candidats dans les collèges qu'il ne représente pas il se verrait refuser la représentativité, car n'aurait pas une audience suffisante. La loi considère donc que l'audience d'un syndicat catégoriel doit être calculée sur la base des seuls collèges électoraux dans lesquels ses statuts lui donnent vocation à présenter une liste. Sinon un syndicat catégoriel n'aurait pas pu être un syndicat représentatif. La loi formule tout de même des conditions pour apprécier cette règle de calcul de l'audience : Les statuts du syndicat doivent bien indiquer son caractère catégoriel. [...]

[...] Au niveau national et interprofessionnel : La représentativité est assez proche, càd que les syndicats d'employeurs doivent d'abord satisfaire aux critères énoncés Il faut que les organisations soient représentatives dans les branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Enfin il faut que les entreprises adhérentes aux syndicats d'employeurs qui sont à jour de leurs cotisations représentent au moins de l'ensemble des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeur. Abréviations : C cass = Cour de cassation. DP = Délégué du Personnel. CE = Comité d'Entreprise/Comité d'Établissement. PAP = Protocole d'Accord Préélectoral. Càd = C'est-à-dire. UES = Unité Économique et Sociale. JP = Jurisprudence. O/l'O/d'O = Obligation/l'Obligation/d'Obligation. [...]

[...] Les listes communes cela signifie que des syndicats différents peuvent se présenter au premier tour au sein d'une même liste. S'il y a deux syndicats dans une seule liste comment fait-on pour apprécier l'audience de ces deux organisations distinctes ? On considère que chacune des organisations syndicales obtient une partie de l'audience exprimée en faveur de la liste. Comment détermine-t-on cette partie ? Pour déterminer cette clef de répartition des suffrages, on recherche s'il y a eu un accord de répartition des suffrages entre les syndicats. [...]

[...] On va être un syndicat qui défend les juristes d'île de France. On va donc redéposer les statuts à l'administration. Dans deux ans à partir de ce nouveau dépôt, on pourra dire qu'on a l'ancienneté suffisante. La modification des statuts qui concerne le domaine de compétence professionnelle et géographique du syndicat fait courir de nouveau ce délai de 2 ans. En revanche la modification des statuts qui porte sur tout autre point n'a pas d'impact sur l'ancienneté. En particulier il y a deux arrêts sur ce point-là : Dans l'un le syndicat avait modifié seulement sa dénomination le seul changement de la dénomination n'a pas d'impact sur l'ancienneté, c'est la même personne morale qui se poursuit sous un nom différent et donc elle a l'ancienneté qu'elle avait auparavant. [...]