La réorganisation des instances de représentation du personnel

Extraits

[...] Cette DUP, il existe deux formes différentes de la DUP : L'entreprise de moins de 300 salariés. L'entreprise d'au moins 300 salariés. Section 1 : L'entreprise de moins de 300 salariés : Ici l'employeur peut décider de regrouper dans une DUP les délégués du personnel, le CE et le CHSCT dans une seule instance. C'est une décision de l'employeur de mettre en place une DUP plutôt que 3 instances différentes. Ici l'employeur ne peut pas moduler la composition de la DUP, elle réunit nécessairement ces 3 instances. [...]

[...] Cette mise en place elle a lieu lors de la constitution de l'une de ces instances ou lors de son renouvellement. Lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts, cette fois si l'instance peut être mise en place au niveau d'un ou plusieurs établissements selon des modalités de regroupement distinct par établissement. Une complète liberté ici est laissée dans la mise en place de cette instance. L'accord collectif qui est en cause ici ce peut être un accord d'entreprise où ce peut être aussi un accord d'établissement, on admet également que ce soit un accord d'UES. [...]

[...] Existe-t-il une instance centrale ? La loi ne prévoit pas de DUP centrale, il n'existe pas non plus de DP ou de CHSCT central et donc dans cette situation-là la seule instance centrale qui doit être mise en place est un Comité central d'entreprise. Il est possible de mettre en place la DUP soit lors de la constitution des DP, CE ou CHSCT (au moment où on crée les instances) soit lors du renouvellement des instances. Les représentants au sein de la DUP sont élus dans les conditions de droit commun de l'élection du comité d'entreprise. [...]

[...] La loi prévoit quand même un plancher : pas moins de 1 réunion tous les 2 mois. L'accord va aussi organiser les modalités de rédaction de l'ordre du jour, il va aussi prévoir le rôle des titulaires et des suppléants. Il faut aussi prévoir le nombre minimal de réunions consacrées à l'exercice des attributions du CHSCT avec le principe selon lequel dans au moins 4 réunions par an soient mises à l'ordre du jour des questions relevant de la compétence du CHSCT. [...]

[...] O/l'O/d'O = Obligation/l'Obligation/d'Obligation. PV = Procès-Verbal. TI = Tribunal d'Instance. DS = Délégué Syndical. RSCE = Représentants Syndicaux au Comité d'Entreprise. CCE = Comité Central d'Entreprise. RSCCE = Représentant Syndical au Comité Central d'Entreprise. IRP = Instances de Représentation du Personnel. DUP = Délégation Unique du Personnel. [...]