Être syndiqué constituait un délit pénal entre 1791 et 1864. La Révolution française a interdit la coalition c'est à dire le regroupement et par hypothèse un syndicat est un regroupement de personnes. On pourrait s'en étonner mais il ne faut pas oublier que la Révolution française est l'exaltation de la liberté individuelle. Pour les révolutionnaires, le groupe opprime.
Sous Napoléon III (1864), c'est la période libérale, il veut se concilier les milieux ouvriers et décide que la grève n'est plus un délit pénal, mais cela demeure une faute civile. C'est la loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 qui va enfin admettre la libre constitution des syndicats.
Le droit syndical français s'organise autour d'un principe de liberté qui constitue à la fois la condition et le moteur de l'action syndicale.
[...] Les éléments constitutifs. La définition de la grève est jurisprudentielle. Pour la cour de cassation : la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles La cour de cassation dit que la grève est un arrêt de travail c'est le premier élément. Deuxième élément : arrêt concerté Troisième élément : un but professionnel. Un arrêt de travail La grève suppose une cessation franche du travail. Le gréviste suspend l'exécution de sa prestation de travail. [...]
[...] Il en va de même pour les travailleurs à domicile. La première difficulté est pour les cadres dirigeants. La jurisprudence a évolué : dans un premier temps, la Cour de cassation disait que les cadres dirigeants devaient être exclus du calcul des effectifs dès lors qu'ils exercent par délégation certaines prérogatives de l'employeur ; dans un deuxième temps, aujourd'hui, la Cour de cassation dit que les cadres dirigeants doivent être comptabilisés dans l'effectif dès lors qu'ils ont la qualité de salarié alors même que par ailleurs ils sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité (chambre sociale le 26 septembre 2002). [...]
[...] Une cessation concertée du travail. Il n'y a pas d'exigence d'un vote des salariés et n'implique pas une convention de la part des travailleurs, la coïncidence des volontés est suffisante. En conséquence, les grèves spontanées ou sauvages, déclenchées en dehors des organisations syndicales sont licites. Le droit français n'a pas une conception organique de la grève, une grève peut êtr déclenchée en dehors de toute initiative syndicale et un salarié peut faire grève qu'il soit syndiqué ou qu'il ne le soit pas. [...]
[...] La nouvelle rédaction de 1982 pose cette difficulté sur l'objet du syndicat. Pour Gérard Lioncant et Jean Pélissier, un syndicat peut agir dans tous les domaines. Pour Jean-Maurice Verdier, il répond non le syndicat a toujours un objet limité. Le syndicat doit défendre les intérêts professionnels même si ces intérêts se sont élargis depuis 1982. La nécessité, selon lui, d'un lien avec la profession demeure. Ce débat va être tranché par la chambre mixte de la chambre de cassation le 10 avril 1998 une question est posée à la chambre mixte : un syndicat peut-il avoir un objet politique ? [...]
[...] La cour de cassation est amenée à tenir compte des circonstances de la désignation et du licenciement. On peut déduire des circonstances : - Il apparaît clairemet que l'intention de l'organisation syndicale n'a pas été de faire échouer un licenciement, la désignation a été faite dans l'intérêt des salariés de l'entreprise. Cette désignation doit être validée. Lejuge va regarder l'activité syndicale du salarié désigné. - La désignation a été faite dans le seul but de faire échec au licenciement. Sa désignation doit être annulée. Les représentants institués par voie conventionnelle. [...]
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