Relations collectives du travail, négociation collective, convention collective ordinaire, comparaison analytique, structure juridique de l'employeur, collège désignatif
Les relations collectives du travail s'opposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines :
- La négociation collective
- Les institutions représentatives du personnel (IRP)
- Les conflits collectifs
La négociation collective : c'est le fait de poser la plupart du temps dans un contrat des relations de vie commune entre l'employeur et les salariés. Cela sera de décrire dans un contrat collectif le mode de fonctionnement de l'entreprise (temps de travail, aménagement du temps de travail, salaires, évolution des indices, primes, assurance frais de santé). C'est le mode de fonctionnement dans lequel on prend un engagement sur différents thèmes (santé, prévoyance, salaire, organisation des locaux).
[...] DS central : entreprise à plusieurs établissements de +50 salariés et dans chaque établissement on a des DS et ces DS pourront désigner des DS centraux parmi eux. SOUS-TITRE II : METTRE EN PLACE ET RENOUVELER LES INSITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CHAPITRE I : EFFECTIF DE L'ENTREPRISE L'effectif détermine les obligations de mettre en place des IRP. SECTION I : SEUILS D'EFFECTIFS Les délégués du personnel : établissement d'au moins 11 salariés. Ce seuil peut être abaissé par une convention collective. Le comité d'entreprise : entreprise d'au moins 50 salariés. [...]
[...] Remarques : - Dans un cadre de groupe on a forcément une société qui a la majorité des parts dans une autre, dans une UES on peut avoir aucun lien de capital entre les sociétés. - On peut avoir une UES entre société filiale, régionale dans un groupe. SECTION II : LES PARTENAIRES A LA NEGOCIATION Principe : Les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. On a donc un monopole des délégués syndicaux dans l'entreprise, mais qui a des brèches. Exemple : l'employeur veut signer un accord d'entreprise et sera signé par tous les salariés. [...]
[...] Le RSCE a aussi 20H / mois que dans les entreprises de + 500 salariés. Des actions du CE ne rentrent pas dans le crédit d'heure : Les heures passées dans les réunions du CE ne sont pas déduites de ce crédit d'heure CE on a 20H + les heures de réunion qui sont payés comme des heures de travail d'effectif. Crédit d'heure peut être utilisé dans ou hors de l'entreprise, mais il doit être utilisé conformément aux missions du CE. [...]
[...] Organisation interne du CE : Le CE est présidé par l'employeur et il désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires. La loi 5 mars 2014 impose à compter du 1er janvier 2015 obligatoirement la désignation d'un trésorier. Au-delà de ces 2 organes, le CE peut s'organiser comme il le souhaite. Le CE peut désigner un bureau, secrétaire adjoint. Le CE peut aussi mettre en place un règlement intérieur du comité. Ce sont des règles de fonctionnement du CE. Selon l'article L. 2325-2 CT : le CE détermine dans un règlement intérieur les modalités de ses fonctions. [...]
[...] Pour les salariés à temps partiel quelle que soit la nature du contrat de travail, ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale du travail. Exemple : femme de ménage qui travaille deux heures par semaine elle comptera 2/35e ce qui fait 0,06. Pour un salarié de CDD, ils sont pris en compte dans l'effectif à due proportion de leur temps de présence au cours de douze mois précédents. Idée est de tenir compte des CDD non pas sur les 36 derniers mois, mais sur les douze derniers. Exemple : le 1er aout embauche, et débauché le 31 octobre. [...]
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