Les relations collectives en droit du travail

Résumé du document

L'entreprise ne se compose pas seulement d'une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d'autres termes, le droit du travail n'est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L'entreprise est aussi le lieu de rapports collectifs entre l'employeur et l'ensemble des salariés.

Le droit du travail, c'est donc non seulement les règles qui régissent le contrat de travail, mais aussi les règles qui encadrent ces relations collectives de travail nouées entre, d'un côté, un ou plusieurs employeurs et, de l'autre côté, un groupement de salariés. Ces relations collectives unissent et mettent en action les employeurs et les représentants des salariés.

Côté employeur, il s'agira soit d'un employeur seul, soit d'un groupement d'employeurs organisés ou non sous la forme de syndicats. Le plus souvent l'employeur est seul en relation avec la collectivité des salariés. Le plus souvent, donc, la relation est collective, mais collective d'un seul côté : du côté salarié.

Toutefois, on peut citer comme regroupement d'employeurs, au niveau national : le MEDEF, le CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) et l'UPA (Union Professionnelle Artisanale).

Les salariés appartiennent à deux collectivités : celle de l'entreprise et celle de la profession. Cette double appartenance des salariés justifie la combinaison de deux formes de représentation : la représentation des intérêts de la profession exercée par le salarié et la représentation des intérêts du personnel sur son lieu de travail.

L'expression des salariés est donc assurée par deux organes de représentation : d'une part par les syndicats qui assurent la représentation collective des salariés en dehors de l'entreprise et, d'autre part, par les IRP (Institutions de Représentation du Personnel) qui assurent la représentation collective des salariés dans l'entreprise.

Grandes dates de l'histoire du syndicat de salarié :
- Loi Le Chapelier (17 juin 1791) : cette loi interdit les groupements professionnels. Elle niait toute possibilité d'organisation et de constitution de ces syndicats, qui apparaissaient comme un corps intermédiaire destiné à perturber le libéralisme économique en permettant aux travailleurs de s'unir pour défendre leurs intérêts professionnels communs.

- Loi Waldeck Rousseau (21 mars 1884) : cette loi signe l'acte de naissance du syndicat professionnel. Elle pose le principe de la liberté syndicale. Elle reconnaît aux individus le droit de se grouper pour la défense d'intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ce droit est reconnu aux salariés et aux employeurs. À ce stade de l'évolution, le syndicat ne représente que les intérêts de ses seuls adhérents.

- Loi du 12 mars 1920 : les syndicats deviennent des représentants de la profession et non seulement de leurs adhérents. Ils peuvent agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Ils défendent donc les salariés syndiqués ou non. Les syndicats sont ainsi investis d'une fonction sociale.

- La Constitution de 1946 : elle a élevé la liberté syndicale au rang de droit constitutionnel.

- Loi du 27 décembre 1958 : elle fait entrer le syndicat dans l'entreprise. Aujourd'hui, les syndicats ne sont plus vus avec hostilité par les autorités publiques qui, au contraire, appellent de leurs vœux un syndicalisme fort. Pour preuve, récemment, la loi du 31 janvier 2007 prévoit que tout projet sur les relations individuelles et collectives du travail sur l'emploi et sur la formation professionnelle doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatifs. Donc, toute réforme du droit du travail ne pourra se faire sans une concertation avec les syndicats de salariés. C'est désormais le premier article du code du travail, l'article L1.

- Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale : la notion de démocratie sociale renvoie notamment à l'idée que les membres de la société civile doivent pouvoir participer à la production des normes juridiques qui les concerne. En d'autres termes, c'est l'idée que les syndicats professionnels doivent participer à l'élaboration du droit du travail.

Le droit français est attaché au pluralisme syndical, peut être par crainte de l'hégémonie d'un seul syndicat face aux autorités publiques. Concrètement, plusieurs syndicats peuvent prétendre à la représentation des intérêts des mêmes travailleurs, plusieurs syndicats d'entreprise représentent les mêmes intérêts d'une industrie. Pour assurer ce pluralisme, la constitution des syndicats est emprunte d'une grande liberté.

D'une part, le taux de syndicalisation est faible. En France, il n'y a aucune incitation à être syndiqué. On peut bénéficier du produit de l'action syndicale, des avantages obtenus par les syndicats, tout ça sans être syndiqué. D'autre part, on constate un émiettement syndical. On n'a pas deux ou trois grands syndicats forts, mais une multitude de syndicats qui, pris individuellement, ont moins de poids. Il y a tout de même le club des cinq grandes confédérations :
- CGT (Confédération générale du Travail) qui est la plus ancienne des confédérations syndicales. Elle revendique 711000 syndiqués. Elle revendique être le premier syndicat ;
- CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), apparue en 1919, avait pour objectif de mettre en application les grandes directives sociales de l'Église ;
- CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), née en 1964, est la conséquence d'une scission au sein de la CFTC entre ceux qui veulent continuer à se prévaloir de la référence chrétienne et ceux qui souhaitent l'abandonner ;
- CGFO (Confédération Générale Force Ouvrière), née en 1948 d'une scission opérée par certains adhérents de la CGT. La CGTFO est pparue sous ce sigle en 1948 à l'initiative de militants refusant l'emprise du Parti Communiste sur la CGT.
- CFE-CGC (Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Générale des Cadres) : des ingénieurs et des cadres souhaitent affirmer la spécificité de leur situation dans le monde des salariés. La CFE-CGC est un syndicat catégoriel apparu en 1944 et représente le personnel d'encadrement.