Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire (2010)

Extraits

[...] Ce règlement intérieur, acte réglementaire de droit privé, recensant les dispositions disciplinaires applicables aux salariés. Antérieurement à la loi du 4 août 1982, le pouvoir disciplinaire et l'outil du règlement intérieur faisaient l'objet de nombreuses critiques, puisque non réglementés. La loi du 4 août 1982, dite loi Auroux est venue poser un cadre légal dans lequel s'exerce désormais le pouvoir disciplinaire de l'employeur et notamment au regard de l'utilisation du règlement intérieur, et a également organisé un système de garanties et de contrôle. [...]

[...] Tel est le cas de certains textes qui prévoient que le refus de travailler bien que cela soit prohibé dans le contrat de travail apparaisse comme un comportement non fautif. Cette observation s'affirme notamment dans le travail à temps partiel, où le salarié a la possibilité de refuser de travailler par exemple dans le cadre d'un suivi scolaire ou supérieur, des obligations familiales impérieuses. Ainsi, l'exercice du pouvoir disciplinaire et la prise de sanction peuvent être exclus dans de tels cas. [...]

[...] En effet, elle va vérifier que le salarié avait bien connaissance qu'un tel comportement était fautif. Ainsi, elle rappelle l'existence d'un arrêté préfectoral interdisant le tabagisme dans l'entreprise qui figure dans le règlement intérieur. Il faut préciser que les règlements intérieurs n'ont pas pour première vocation d'énoncer des comportements fautifs. Ils peuvent toutefois envisager quelques comportements graves pour inciter les salariés à ne pas agir de la sorte. Tel fut le cas, dans cet arrêt où l'interdiction de fumer est clairement exprimée. [...]

[...] Par conséquent, si ces règles procédurales n'étaient pas respectées, le pouvoir disciplinaire de l'employeur s'en trouverait évincé. La procédure disciplinaire est prévue aux articles L 1332-1 et L 1332-2 du Code civil. Il existe une procédure simplifiée précisant l'obligation d'une notification écrite et motivée qui intervient en cas de licenciement et une procédure complète nécessitant un entretien préalable à la sanction. La jurisprudence a estimé que quand cas de licenciement pour faute, les deux procédures devaient être envisagées. Au-delà de ces règles de droit commun, il existe des dispositions procédurales propres à chaque activité exercée. [...]

[...] Le règlement intérieur est limité par un contenu maximal posé à l'article L 1321-1 du Code du travail. Ainsi il fixe les règles d'hygiènes, de sécurité et d'intervention des équipes de sécurité. A l'heure actuelle, il semble que le terme de santé vienne se substituer au terme d'hygiène. Ainsi l'arrêt de la chambre sociale du 1er juillet 2008, fait référence à un règlement intérieur dont l'une des dispositions est l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise. Cette interdiction s'avère nécessaire dans le cadre de la santé publique, au-delà de la nécessité de la santé du travail en particulier. [...]