Règlement intérieur, droit du travail, pouvoir disciplinaire, contrat de travail, article L1321-1 du Code du travail, notes de service, harcèlement moral, droits des salariés, hiérarchie des normes
L'employeur dispose en droit du travail d'un véritable pouvoir disciplinaire découlant directement du lien de subordination l'unissant au salarié. Certaines dispositions de son pouvoir disciplinaire sont permanentes, ainsi ce sont de vraies règles de droit que va créer l'employeur. C'est le pouvoir réglementaire de l'employeur. Ces règles de droit vont être créées de manière unilatérale par l'employeur, mais les salariés devront y adhérer pour pouvoir travailler au sein de l'entreprise.
[...] Ainsi dans le cas d'une sanction fondée sur le règlement intérieur et contestée devant le conseil de prud'hommes, celle-ci sera compétente. Bibliographie - G. Lyon-Caen, « Une anomalie juridique, le règlement intérieur », D Chron - E. Dockès, « L'engagement unilatéral de l'employeur », Dr. Soc s. - A. Supiot, « La règlementation patronale dans l'entreprise », Dr. Soc s. [...]
[...] Un contrôle du règlement intérieur va ainsi être opéré. B. Le contrôle du règlement intérieur C'est l'inspecteur du travail qui sera en charge de contrôler la conformité du règlement intérieur. Il est alors nécessaire de lui remettre un exemplaire du dit document. Ce dernier aura le pouvoir de supprimer, d'ajouter des mentions ou d'en modifier certaines si ces dernières portent atteinte à des lois ou règlements. La modification du règlement intérieur par l'inspecteur du travail est possible lorsqu'il le souhaite et sans limites de temps, mais sa décision ne doit pas être arbitraire, elle doit être motivée. [...]
[...] Ainsi il est plus cohérent de considérer que le règlement intérieur découle du pouvoir de direction de l'employeur. Le règlement intérieur ne peut donc pas modifier les contrats de travail. Le règlement intérieur est donc une norme créée par l'employeur, mais cantonnée à un certain domaine. B. Le domaine du règlement intérieur Le contenu du règlement intérieur est fixé par l'article L 1321-1 du Code du travail, sont ainsi précisées les dispositions obligatoires, mais aussi celles qui ne peuvent pas en faire partie. [...]
[...] Mais le règlement intérieur doit malgré tout respecter certains droits inhérents aux salariés. II. Le respect des droits des salariés Les salariés doivent voir leurs droits fondamentaux respectés un contrôle est nécessaire afin de vérifier la conformité du règlement intérieur A. Le respect des droits fondamentaux des salariés Longtemps le règlement intérieur a violé les droits fondamentaux de la personne, mais ces violations étaient écrites et donc pouvaient facilement être prouvées. Les droits de l'Homme priment en effet sur la norme propre à l'employeur et l'employeur ne peut restreindre les droits des salariés dans une trop forte mesure. [...]
[...] Il est possible de considérer que le règlement intérieur est bénéfique pour les salariés, en effet celui-ci permet que le pouvoir de l'employeur devienne moins arbitraire, tous les salariés sont au courant des règles s'imposant dans l'entreprise. C'est seulement dans le cas où les formalités sont respectées que le règlement intérieur s'imposera aux salariés. Ainsi nous verrons dans quelle mesure le règlement intérieur contraint-il les salariés ? Il est question d'étudier tout d'abord les prérequis du règlement intérieur mais ce règlement doit respecter les droits des salariés (II). [...]
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