Les dispositions relatives au règlement intérieur sont régies par les articles L112-33 jusqu'à L122-39 du Code du travail. L'article L122-33 dispose que "l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics et ministériels les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels , les sociétés mutualistes , les organismes de sécurité sociale à l'exception ou tout organisme de droit privé quels que soient leur forme et leur objet ou sont employés habituellement au vingt salariés."
Le règlement intérieur peut également ê̂tre défini de manière simplifiée comme étant un règlement écrit, rédigé par l'employeur et qui traduit son pouvoir de direction. Il fixe certaines règles de comportements de l'entreprise relatives à l'hygiène, la sécurité, et la discipline. Afin de limiter les abus éventuels, la loi (82698) du 4aout 1982 détermine le contenu du règlement intérieur.
[...] Enfin par exception à l'insertion des sanctions disciplinaires dans le règlement intérieur, les sanctions pécuniaires et discriminatoires sont interdites. Jurisprudence sur le respect du droit des personnes Ne peut figurer dans le règlement intérieur une clause prévoyant l'obligation pour les salariés de faire de "grands déplacements" (cass.soc 12/12/1992) Toutefois si le règlement intérieur consacre des engagements unilatéraux de l'employeur au bénéfice des salariés , ces engagements sur le règlement intérieur font loi entre les parties jusqu'à leur dénonciation suivant les règles (cass soc 26/5/99).De même si par le biais du règlement intérieur , l'employeur s'engage à verser des indemnités de licenciement supérieures aux indemnités légales , il ne peut se soustraire à cet engagement unilatéral qu'en le dénonçant en les règles (cass soc 1998; cass soc 10/1/95; cass soc 23/5/93) Le fait de signer lors de son embauche et le règlement intérieur et le contrat de travail , n'autorise pas l'employeur à se prévaloir des clauses insérées à tort dans le contenu du règlement intérieur tel une clause de mobilité (cass soc 2/10/97; cass soc 19/11/97) ; une telle clause de mobilité aurait dû se trouver dans le contrat de travail pour avoir son entière validité IV. [...]
[...] Il peut aussi tout simplement contester la décision de l'inspecteur du travail devant les tribunaux administratifs, qu'il ait ou non décider de former un recours hiérarchique préalable. Le Conseil des Prud'hommes peut lui aussi écarter l'application d'un article du règlement intérieur qu'il estime illicite, à l'occasion de la contestation en justice par un salarié d'une sanction disciplinaire. Une copie du jugement est envoyée à l'inspecteur du travail qui se penchera certainement sur la disposition écartée par le Conseil des Prud'hommes pour demander éventuellement son retrait. [...]
[...] L'employeur détient à sa charge une obligation de prévention par l'intermédiaire du règlement intérieur. En effet, l'employeur doit protéger la santé physique et mentale des salariés et planifier la prévention en y intégrant les risques liés au harcèlement sexuel ou moral. Le règlement intérieur doit ainsi rappeler les dispositions légales en la matière. 2).Les clauses interdites L'article L122-35 du Code de travail prohibe l'introduction de certaines mentions au règlement intérieur. Le règlement intérieur ne doit pas contenir des dispositions qui seraient contraires aux lois, règlements, conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise. [...]
[...] Le règlement intérieur SOMMAIRE I. Définition du règlement intérieur page 3 II .Elaboration du règlement intérieur page La structure concernée 2. Les étapes de l'élaboration 3. La possibilité de modification du R.I selon la procédure page 3 page 4 page 4 III. Le contenu du règlement intérieur 1. Les clauses obligatoires 2. Les clauses interdites 3. [...]
[...] A ce titre, la question s'est posée de l'insertion dans le règlement intérieur de clauses relatives à l'usage du tabac et au contrôle de l'alcoolémie. Concernant l'usage du tabac, il est admis que le règlement intérieur prévoie une interdiction de fumer, lorsqu'elle est justifiée par des risques particuliers pour l'hygiène et la sécurité 7 (risque incendie par exemple). En outre, l'employeur peut prendre des mesures d'application de la législation relative à la lutte contre le tabagisme au sein de l'entreprise. [...]
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