Le principe d'unicité de l'instance prud'homale

Extraits

[...] En effet qu'elle est donc alors la portée d'un désistement écrit dans une procédure orale ? Quand est ce qu'il prend effet ? Le désistement de l'une des parties peut être une arme très efficace contre l'adversaire lorsque celui-ci n'a formulé à son tour aucune demande. En effet dans ce cas, le désistement s'impose en principe aux parties et l'instance est définitivement éteinte. En principe dès l'extinction de l'instance, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent soumettre au juge prud'homal quelque contestation que ce soit, relative au contrat de travail les ayant liés. [...]

[...] Ces différentes solutions concernant le désistement écrit avaient fait l'objet de vives critiques de la part de la Doctrine qui ne se trouvaient pas infondées au regard du Droit communautaire et notamment du Droit à un procès équitable. II Les tempéraments législatif et jurisprudentiels de la règle de l'unicité de l'instance la recevabilité conditionné de demandes nouvelles ou reconventionnelles Il s'agit de l'article R516-2 du Code du travail qui dispose les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposé l'absence de tentative de conciliation. [...]

[...] Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel La règle de l'unicité de l'instance prud'homale, propre à la juridiction prud'homale censée simplifier et favoriser un traitement rapide du contentieux qui se révèle à l'occasion de l'exécution du contrat de travail peut représenter des dangers quant aux droits des justiciables. En effet prise en elle même, cette règle présente des dangers quant au droit d'accès au juge par les justiciables. Ainsi dans quelle mesure la règle de l'unicité de l'instance prud'homale peut légalement priver certains justiciables d'un droit d'action sans y porter une atteinte disproportionnée ? [...]

[...] En effet le litige doit concerner les mêmes parties et doit résulter du même contrat de travail. De plus il s'applique tant au demandeur à l'action qu'au défendeur. Il a pour conséquence l'interdiction d'instances multiples et oblige les parties de faire juger la totalité de leur contentieux né d'un même contrat de travail dans le cadre d'une instance unique, sous peine d'irrecevabilité de toute action ultérieure. Une action sera déclarée irrecevable lorsque le juge a été dessaisi de l'affaire à l'introduction de nouvelle demande ou lorsque qu'un jugement définitif est intervenu pas forcément sur le fond mais annulant la procédure. [...]

[...] Ainsi cette disposition permet aux parties de présenter pour la première fois en cause d'appel des demandes qui auraient été omises en première instance. Par conséquent, toute demande nouvelle est recevable jusqu'à la clôture des débats Cass. Soc mai 1999, lavacquerie Sarl Breda transports France. Elle contraint cependant les parties à verser dans le même débat toutes leurs prétentions, en demande comme en défense. De plus, les demandes nouvelles déposées après l'audience de conciliation sont soumises directement au bureau de jugement sans faire l'objet préalable d'une conciliation Cass. Soc décembre 1992. [...]