Régime juridique, salaire, employeur, modalité, périodicité, retard, rupture, contrat, paiement, responsabilité, établissement, jurisprudence, retenue, compensation
L'obligation principale de l'employeur consiste à exécuter la prestation de salaire, c'est-à-dire, à régler le salaire au travailleur, en contrepartie du travail fourni. Faire suite de l'état de subordination du travailleur et du caractère alimentaire de la créance de salaire, un dispositif protecteur garantit un paiement effectif périodique et vient limiter le jeu des retenues sur salaire et des compensations que l'employeur pourrait opposer lors du paiement. Par ailleurs, la preuve du paiement du salaire obéit à des règles particulières. Enfin, la législation a prévu une prescription dans l'action en paiement de ce salaire.
[...] Par contre, les sommes versées au travailleur à titre d'acompte sont retenues d'office sur le salaire. En conséquence, toutes dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit. Ainsi, si l'employeur a consenti un prêt à son travailleur, il ne peut procéder à retenue aux fins de remboursement qu'après avoir obtenu, soit une ordonnance de saisie arrêt, soit une déclaration de cession de solde de la part du travailleur. Toute retenue indue porte intérêt, au taux légà1, au profit du travailleur depuis la date où elle aurait dû être payée. [...]
[...] Sauf, bien sûr, les exceptions sus dites et le respect des règles édictées en matière de saisie arrêt et de cession de salaire. D'autres exceptions ont été ajoutées : d'abord, le prix des marchandises achetées par le travailleur à l'économat de l'entreprise pour ses besoins personnels et normaux pourrait faire l'objet de retenue directement sur son salaire. Il en est de même pour le prix des outils et instruments nécessaires au travail ou des sommes avancées pour l'acquisition de ces objets. [...]
[...] Il est également interdit de donner tout ou partie du salaire sous forme de boissons alcoolisées. Seuls les accessoires de salaire peuvent être donnés en nature. Quand l'employeur ne paie pas les salaires à des dates régulières et fixes, le salarié peut quitter son emploi et mettre la responsabilité de la rupture unilatérale à la charge de l'employeur défaillant, pour violation de ses obligations légales relatives à la périodicité de paiement des appointements. Ce non-paiement constitue, en effet, une faute lourde qui justifie le refus d'exécution de la prestation de travail convenue. [...]
[...] Enfin, la législation a prévu une prescription dans l'action en paiement de ce salaire. Modalités de paiement Les modalités de paiement concernent le lieu, la périodicité et enfin la monnaie de paiement. Le lieu de paiement du salaire La paie est versée, au salarié, au siège de l'établissement, sur le lieu du travail. Il est interdit de payer le salaire dans des débits de boissons et dans des magasins de vente, sauf pour les personnes qui y sont occupées, ceci pour éviter que le travailleur ne soit tenté de dépenser immédiatement tout son salaire. [...]
[...] - Les paiements mensuels sont effectués, au plus tard, dans les huit jours qui suivent la fin du mois qui donne droit au salaire. - En ce qui concerne les autres salaires non fondés sur la durée de travail, la périodicité est fixée par le contrat ou les usages professionnels. Les retards non justifiés du paiement du salaire donnent lieu à majoration au taux d'intérêt légal depuis la date où le paiement aurait dû être fait. En cas de rupture du contrat, le paiement doit intervenir dès la cessation du service. [...]
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