Le régime juridique du contrat de travail

Extraits

[...] La responsabilité délictuelle de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 et 1383 du Code civil si celui-ci commet une faute ou une négligence à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. L'employeur est civilement responsable vis-à-vis des tiers des dommages qui a pu causer un de ses salariés dans l'exercice de ses fonctions. C. Responsabilité du salarié - La faute lourde du salarié - La responsabilité pécuniaire que l'on ne peut pas incomber au salarié - La responsabilité civile - La responsabilité pénale IV. Suspension du contrat de travail : A. [...]

[...] Le consentement ne doit pas être entaché d'un vice tel que l'erreur, la contrainte ou le dol. L'erreur n'est qu'une cause de nullité que si elle porte sur la personne, mais sur la qualification de la personne ou sur un élément important du contrat. La violence n'entache le contrat de nullité que si elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et à l'exposer ou à exposer sa fortune à un mal considérable et présent. Le dol est à l'origine de la nullité du contrat s'il est démontré que les manœuvres pratiquées sont telles que sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté Capacité des parties Pour qu'un contrat de travail soit valable, il faut que chacune des parties soit capable de contracter Objet et cause du contrat de travail Pour l'employeur, l'objet du contrat réside dans la rémunération du travail alors que pour le salarié, il se trouve dans la fourniture du travail. [...]

[...] Par exemple, il pourra importer de savoir si un accident est un accident du travail ou non, ou encore, en cas de litige, si des indemnités de rupture sont dues ou si le conseil de prud'hommes est compétent ou non. I. Caractère distinctifs du contrat de travail : A. Définition du contrat de travail 1. Principaux critères d'identification jurisprudentielle La loi ne donne pas de définition du contrat de travail. Du point de vue du Code civil, le contrat de travail est ce que l'on appelle un contrat synallagmatique, c'est-à-dire celui par lequel deux contractants, l'employeur et le salarié, s'obligent réciproquement. [...]

[...] Hormis cela, les parties sont libres de faire figurer dans le contrat de travail toutes clauses dont elles sont convenues, à l'exception toutefois des clauses qui dérogeaient à des dispositions d'ordre public par exemple : - clause restreignant la liberté syndicale - clause de célibat - clause prévoyant une rémunération inférieure au SMIC - clause de responsabilité financière Le contrat ne doit pas également : - porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentales de la personne ni au respect de sa vie privée - ne pas déroger au principe d'égalité femmes-hommes Des clauses particulières peuvent en outre être utilement insérées dans le contrat comme par exemple la clause d'exclusivité, la clause d'objectifs III. Exécution du contrat de travail et responsabilité : A. Obligations des parties 1. [...]

[...] L'employeur doit verser le salaire convenu qui est la contrepartie du travail fourni. Les obligations légales sont celles qui résultent de la loi et des textes réglementaires. Une obligation de sécurité incombe à l'employeur vis-à-vis de ses salariés. L'employeur a une obligation d'adapter les salariés à l'évolution de leurs emplois Obligations du salarié Le salarié a l'obligation d'exécuter consciencieusement sa prestation de travail selon les conditions d'exécution déterminée par le régime du travail de l'entreprise et le pouvoir de direction de l'employeur. [...]