La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - éléments essentiels à retenir

Extraits

[...] Les coûts moyens selon les grands secteurs d'activité Le classement de l'incapacité dans une catégorie Lorsqu'une incapacité temporaire née au cours d'une année, celle-ci est classée de manière définitive dans une des catégories citées supra le 31 décembre de l'année qui suit celle de la déclaration. La solution est différente en matière d'IPP, pour laquelle le classement dans une catégorie se fait de manière définitive lors de la première notification du taux, ou, en cas de décès, lors de la reconnaissance de son caractère professionnel. Dans les 2 cas, on ne tient pas compte de l'évolution postérieure au classement après révision ou rechute ou décès après consolidation. [...]

[...] Les coûts moyens sont fixés annuellement par la commission des AT MP après avis des CTN. Les taux nets mixtes Ils sont déterminés par l'addition: D'une fraction du taux net collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement D'une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque si ce taux leur était applicable Ils varient: Les fractions varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées comme suit Dispositions transitoires Le décret entre en œuvre progressivement Il sera pleinement applicable à compter du 1er janvier 2014. [...]

[...] Le taux était auparavant calculé sur la base des dépenses réellement engagées au profit du salarié. Il sera désormais basé sur un forfait, depuis la réforme du 5 juillet 2010. La mise en place d'un taux unique multi-établissements L'article D242-6-1 prévoit désormais la possibilité, pour une entreprise relevant de la tarification individuelle ou mixte, d'opter pour un taux unique applicable à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque Attention : L'option est irréversible La prise en compte de l'effectif global de l'entreprise L'effectif à prendre en compte dans le calcul du taux est le même que précédemment. [...]

[...] Il n'y aura dès lors qu'une seule et unique tarification de l'accident (simplification). Une seconde tarification pourra avoir lieu en cas de reconnaissance d'une incapacité permanente. Les catégories d'incapacité Les 6 catégories d'incapacité temporaire: Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours Arrêts de travail de plus de 150 jours Les 4 catégories d'incapacité permanente: IPP de moins de IPP de à IPP de à IPP de et plus ou décès de la victime Un coût moyen sera affecté avec réévaluation annuelle à chaque catégorie. [...]

[...] Pour 2014, par exemple, on prendra en compte les années 2010 / 2011 / 2012 Le calcul du taux Le taux net Il se calcul à partir du taux brut, affecté de trois majorations Taux net = taux brut + M1 + [(taux brut + M1) x M2] + M3 M1 = Majoration pour accident de trajet M2 = Majoration pour charges générales M3 = Majoration pour charges spécifiques Les majorations sont révisées annuellement par arrêté Le calcul du taux Les règles d'écrêtement Il s'agit de règles visant à limiter la variation du taux d'une année sur l'autre. Le taux ne peut augmenter de plus de 25% si le taux de l'année précédente est supérieur à et de 1 point s'il est inférieur à 4. Il ne peut également diminuer de plus de 20% si le taux de l'année précédente est supérieur à et de 0,8 point s'il est inférieur à 4. [...]