La réforme de la formation professionnelle

Extraits

[...] La durée minimale de cette action, comprise entre 6 et 12 mois, peut être, dans ce cas, allongée jusqu'à 24 mois (C. trav. art. L. 6325-11). Pour que les autres bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation puissent également bénéficier d'un allongement jusqu'à 24 mois, encore faut- il que ces bénéficiaires et la nature des qualifications soient définis par une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les syndicats d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel au titre du droit individuel à la formation (DIF) et de la professionnalisation (C. [...]

[...] L. 6322-4, L. 6322-12, L.6322-17 et R. 6322-1). III. De nouveaux outils de formation : A. Passeport orientation et formation Le passeport orientation et formation est destiné à enregistrer l'ensemble des compétences acquise par un salarié via la formation initiale et/ou continue et l'expérience professionnelle (C. trav., art. L.6315-2). Un modèle de passeport orientation et formation peut être mis à disposition de toute personne (C. trav., art. L. 6315-2). [...]

[...] Mission du FPSPP Le FPSPP a pour objet : - de financer des actions de formation permettant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi ; - de redistribuer les ressources issues de la participation à la formation, en effectuant des versements complémentaires aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation (CIF) ; - de participer au financement du service dématérialisé d'information et d'orientation des personnes désirant bénéficier d'une action de formation ; - de contribuer au financement des préparations opérationnelles à l'emploi. Principal financement Le FFSPP sera financé par des prélèvements sur les contributions dues par les entreprises au titre de la formation professionnelle (CIF, plan de formation et de la professionnalisation), incluant le CIFCDD (C. trav. art. L. 6332-19). En conséquence, le financement du FPSPP n'entraînera donc pas d'augmentation de la charge globale due par les employeurs. Concrètement, il n'y aura pas de modification des taux de contribution. [...]

[...] Ce qui signifie que la portabilité est envisageable en cas de licenciement (hors faute lourde), pour un salarié susceptible d'être pris en charge par le régime d'assurance chômage. Elle permet d'inclure aussi bien des ruptures de contrat à durée indéterminée (CDI) que des ruptures autres (rupture conventionnelle homologuée d'un CDI, rupture de CDD, démission pour motif légitime), dès lors que les demandeurs peuvent justifier de droits suffisants pour être indemnisés par l'assurance chômage. Les sommes mobilisables peuvent être affectées au financement d'une action de formation pendant la période de chômage ou chez un nouvel employeur (C. trav., art. L. 6323-18). [...]

[...] Par ailleurs, les OPCA assurent un service de proximité au bénéfice des très petites entreprises des PME et des entreprises du milieu agricole et rural. Dans ce cadre, ils peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises, selon des modalités à définir par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel (C. trav. art. L. 6332-1-1). Chaque OPCA devra signer avec l'État une convention triennale d'objectifs, définissant les modalités de financement et de mise en œuvre des missions, qui fera l'objet d'un suivi (C. trav. art. L. [...]