Le recrutement

Extraits

[...] Le choix parmi les candidats A. Le recueil d'information/appréciations des candidats L'employeur doit respecter les droits des personnes et les libertés individuelles. Il faut vérifier : aucune personne ne peut être écartée d'un recrutement pour un motif discriminatoire : un motif discriminatoire c'est si on se base sur le sexe, l'origine, ses mœurs, son orientation sexuelle, sa situation de famille, ethnie, nation, race, opinion politique, activité syndicale, conviction religieuse, apparence physique, patronyme, état de santé et handicap. La discrimination est une infraction pénale qui relève du tribunal correctionnel et non le Conseil des Prud'hommes (CPH) et la personne risque jusqu'à 30 d'amende et 2 ans de prison avec dommages et intérêts pour la victime. [...]

[...] L'employeur dans ce cas là, risque 3ans de prison et euro d'amende. Cela va jusqu'à 5 ans et 75000€ pour les mineurs. Le salarié qui a intentionnellement accepté de travailler pour un employeur de façon dissimulé encours de sanction. Il risque d'avoir la suspension et remboursement des allocations chômage et RSA. Il risque des sanctions pénales avec 3 ans de prison et 45 d'amende. B. Les effets Le salarié non complice non déclaré a droit en cas de rupture du contrat à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire ainsi qu'aux autres indemnités congés payés et préavis. [...]

[...] Le salarié est rémunéré. La conséquence : la personne est prise en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice. V. La loi du 02/08/05 : les entreprises de travail à temps partagé. C'est du prêt de main d'œuvre à but lucratif ne constituant pas du travail temporaire mais sous condition. Ce sont des entreprises qui mettent à la disposition d'entreprise cliente qui ne peuvent compte tenu de leur taille ou de leur moyen recruté à temps partiel du personnel qualifié. On a un contrat de mise à disposition (contrat commercial) avec une rémunération assurée par l'entreprise à temps partagé avec une égalité de rémunération en fonction de la tâche effectuée par le salarié. [...]

[...] C'est les artistes, mannequins, modèles . Le travail des femmes à des postes pénibles et dangereux est réglementé de même que le travail de nuit (il n'est pas interdit) La nationalité Il y a une réglementation. Le candidat étranger doit être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Trois conséquences dans le cas contraire : des sanctions civiles : le contrat de travail doit prendre fin et le salarié a le droit à une indemnité de rupture qui vaut au moins à un mois de salaire. [...]

[...] L'amende est une contribution au fonds de développement d'insertion pour les salariés handicapés. Le montant de la contribution est 600 fois le SMIC voir 1500 fois pour les entreprises qui n'ont fait aucun effort pendant plus de 3 ans Les anciens salariés Il y a une priorité de réembauche, pour les salarié licencié pour motif économique. Ce bénéfice de cette disposition doit être réclamé dans les 12 mois qui suit la rupture du contrat. Cette possibilité d'être prioritaire doit être notifiée dans la lettre de licenciement. [...]