L'employeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 14 ans (sauf ans le cadre d'entreprises familiales). L'employeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 16 ans sauf dans le cadre du préapprentissage.
Priorité de réembauchage : les textes prévoient dans certains cas une priorité de réembauchage pour d'anciens salariés, par exemple les salariés licenciés pour un motif économique bénéficient d'une priorité de réembauche pendant un an après la rupture du contrat.
Entreprises assujetties à l'emploi obligatoire de travailleurs handicapés ou de mutilés de guerre : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (JO 12 févr.) a modifié, à compter du 1er janvier 2006, les modalités de l'obligation d'emploi de personnes handicapées.
Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'occuper à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés, dans la proportion de 6 % de l'effectif. Ce pourcentage correspond à une obligation de résultat.
Informations individuelles et collectives sur les méthodes utilisées : l'employeur a l'obligation d'informer expressément le candidat à un emploi des méthodes et techniques d'aide au recrutement qui doivent être utilisées à son égard (article L1221-8).
[...] (article L1221-23) La durée légale de la période d'essai a été fixée par l'article L1221-19 à - deux mois pour les ouvriers et les employés - trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens - quatre mois pour les cadres Article L1221-21 : La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : Quatre mois pour les ouvriers et employés ; Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; Huit mois pour les cadres. Le renouvellement doit être décidé avant le terme de la 1re période d'essai. Et sa possibilité être prévue expressément. [...]
[...] Caractéristiques et fond du contrat de travail Caractéristiques du contrat de travail. Un accord de volonté, œuvre de volontés libres, qui détermine librement les rapports entre les parties, et ne produit pas d'effet à l'égard des tiers. On observe que le contrat de travail correspond à la définition de l'article 1102 du Code civil Le contrat est synallagmatique, ou bilatéral, lorsque les contractants s'obligent les uns envers les autres. Le contrat de travail est : Consensuel, synallagmatique, à exécution successive, onéreux, intuitu personae, d'adhésion. Le fond du contrat de travail. [...]
[...] Le salarié qui rompt sa période d'essai est lui tenu de respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. Aucune indemnité n'est due au salarié. La clause de non-concurrence La clause de non-concurrence vise à interdire au salarié l'exercice de certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle peut être insérée dans le contrat de travail lors de sa conclusion ou être conventionnelle. [...]
[...] Le problème réside dans la terminologie information Un contrat est utile ne serait ce que par application des règles du droit commun de la preuve. En matière de salaire un écrit est obligatoire pour prouver les salaires supérieurs à 700 Le contrat de travail étant un contrat synallagmatique, il devra être écrit en double exemplaire. S'il est reconnu au salarié la possibilité d'apporter la preuve du contrat de travail par tout moyen il est évident qu'un contrat de travail écrit sera la preuve par excellence. [...]
[...] Le recrutement, le contrat de travail, l'exécution du contrat de travail Chapitre 1Le recrutement I L'employeur est en liberté surveillée L'employeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 14 ans (sauf ans le cadre d'entreprises familiales) L'employeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 16 ans sauf dans le cadre du préapprentissage. Priorité de réembauchage Les textes prévoient dans certains cas une priorité de réembauchage pour d'anciens salariés, (Par exemple les salariés licenciés pour un motif économique bénéficient d'une priorité de réembauche pendant un an après la rupture du contrat.) Entreprises assujetties à l'emploi obligatoire de travailleurs handicapés ou de mutilés de guerre La loi no 2005-102 du 11 février 2005 (JO 12 févr.) a modifié, à compter du 1er janvier 2006, les modalités de l'obligation d'emploi de personnes handicapées. [...]
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