Dans cette situation, le stage n'est pas considéré comme un contrat de travail et peut être ou non rémunéré. La convention de stage signée entre l'étudiant, l'école et l'entreprise précise les modalités du stage, et éventuellement du versement d'une indemnité. Depuis la mise en place de la réforme sur le choix des orientations professionnelles chez les collégiens, ceux-ci sont amenés dans le cadre de leur projet d'effectuer un stage dans le secteur d'activité qui les intéresse.
Pour les stages facultatifs, conclus en l'absence de convention de stage, la formation permet au jeune d'approfondir les connaissances acquises au long de l'année, tout en fournissant au professionnel de la main d'oeuvre dynamique. Dans cette situation, un contrat de travail temporaire doit être signé (...)
[...] La convention de stage signée entre l'étudiant, l'école et l'entreprise précise les modalités du stage, et éventuellement du versement d'une indemnité. Depuis la mise en place de la réforme sur le choix des orientations professionnelles chez les collégiens, ceux-ci sont amenés dans le cadre de leur projet d'effectuer un stage dans le secteur d'activité qui les intéresse. Pour les stages facultatifs, conclus en l'absence de convention de stage, la formation permet au jeune d'approfondir les connaissances acquises au long de l'année, tout en fournissant au professionnel de la main d'oeuvre dynamique. [...]
[...] Si tel n'était pas le cas l'entreprise d'accueil est tenue de verser une cotisation patronale d'accident du travail calculée sur une base forfaitaire égale à 25% du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année civile. Le stage est rémunéré avec une gratification supérieure à 30% du SMIC mensuel : Dans le cas où la gratification annuelle et avantages en nature seraient supérieur à 30% du SMIC, l'intégralité des sommes versée par l'entreprise d'accueil sera soumise aux cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. [...]
[...] Ce texte donne un fondement légal à la pratique des stages en entreprise (visites d'information ou les stages d'observation en entreprise effectués notamment par les élèves de 3ème). Cette sécurisation législative s'avère nécessaire compte tenu des contentieux locaux nés d'une interprétation stricte de l'article L211-1 du code du travail interdisant tout emploi de jeunes à quelque titre que ce soit. Elle impose l'existence d'une convention entre l'établissement scolaire ou l'établissement de formation et l'entreprise. Il est prévu que la durée du travail des jeunes est limitée à 7H par jour (contre 8H actuellement) et à la durée hebdomadaire légale (c'est-à-dire 35H contre 39H auparavant), ces limitations étant requises pour les moins de 15 ans. [...]
[...] Du point de vue fiscal : Dès lors que le stage n'est pas obligatoire, la gratification est intégralement soumise aux taxes et participations sur les salaires ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. A noter : Pour l'année 2005, aucune cotisation n'est due si l'indemnité versée au stagiaire est inférieure ou égale à 30% du SMIC (sur la base 169H quelle que soit la durée de travail appliquée dans l'entreprise) soit 385,83 euros, ou 321,52 euros sur une base de 25% du SMIC. [...]
[...] Cela implique que l'entreprise souscrive à une assurance responsabilité civile. Mais à la différence du stage obligatoire, le stagiaire est considéré comme un salarié de l'entreprise, et est compris de l'effectif de celle-ci. Le stagiaire n'est don pas assuré au titre des accidents du travail par son établissement d'enseignement. Selon la sécurité sociale, est assimilé à un stagiaire ne percevant aucune gratification celui qui perçoit (avantages en nature compris) une somme n'excédant pas la valeur de la formation professionnelle, soit 25% du SMIC. [...]
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