La question du cumul de la qualité de salarié et de gérant d'une SARL

Extraits

[...] Le lien de subordination est ainsi rendu possible de par l'existence d'un associé majoritaire voir d'une société mère. À ce titre et en cette qualité de gérant associé minoritaire, le projet de cumul des fonctions envisagées par M. X semble réalisable. Le cas du gérant associé majoritaire : la jurisprudence revêt une clarté certaine en la matière, en cela il est possible de citer la jurisprudence Cavrois (Chambre sociale de la Cour de cassation 7 février 1979), l'associé majoritaire ne peut avoir la qualité de salarié, cela empêchant en effet l'existence d'un lien de subordination. [...]

[...] Pour rappel différents statuts peuvent convenir en fonction de l'activité envisagée ainsi que de la volonté des parties au contrat de société. II. Le salarié Le statut du salarié implique l'existence d'un lien de subordination, et permet par conséquent l'exercice d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur le personnel chargé de l'organisation des stands de teintures. Cela impliquera cependant le respect du droit du travail ainsi que du droit de la sécurité sociale, le paiement de charge sociale obligatoire, ainsi que le respect de certaines obligations notamment relatives à la fin de la relation contractuelle en cas de non- correspondance, toute une fois une période d'essai est envisageable aux fins de limiter l'impact de la rigueur du licenciement en droit français. [...]

[...] Le gérant de succursale/la franchise De telles structures rendent possible de stipuler un contrôle poussé des conditions d'exercice de l'activité, il s'agira de déterminer un prix de vente : Trois conditions cumulatives permettent la requalification d'un contrat de franchise en contrat de gérant d'une succursale, il s'agit de : - L'exclusivité ou la quasi-exclusivité de l'approvisionnement auprès du franchiseur. - La fourniture ou l'agrément du local par le franchiseur, assortis de normes précises quant à l'agencement de ces locaux. - Détermination par le franchiseur des conditions de travail et de prix. [...]

[...] Il convient de stipuler clairement l'absence de pouvoir de négociation du mandataire commun, stipulation permettant un contrôle efficient de l'activité, mais surtout privant le mandataire du statut d'ordre public de l'agent commercial, statut extrêmement protecteur de l'agent commercial. L'absence de pouvoir de négociation rendra possible le fait de prévoir contractuellement l‘absence d'indemnité de fin de contrat. IV. Le locataire gérant La SARL resterait propriétaire du fonds de commerce ainsi que du local, elle percevrait une redevance, n'assumerait pas les risques liés à l'exploitation dans la mesure où le gérant assume la responsabilité des pertes d'exploitations. [...]

[...] La question du cumul de la qualité de salarié et de gérant d'une SARL M. X fit l'objet d'une sollicitation de la part de la SARL Y Montpellier, aux fins de devenir gérant de ladite SARL. Ce dernier souhaiterait cumuler ce statut de gérant avec les qualités de salarié et d'associé, est possible ? Les notions de dirigeant et de salarié semblent antinomiques ; en effet le mandataire social qu'est le dirigeant n'est autre qu'une personne désignée par la loi ou les statuts afin d'exercer en dehors de toute subordination juridique une fonction d'administration ou de direction au sein d'une société. [...]