La qualification du contrat de travail - publié le 27/03/2021

Extraits

[...] Ce qui souligne que e critère du contrat de travail et donc la qualification du contrat de travail n'est pas évidente. La relation de travail, ou l'expression d'un pouvoir unilatéral En 1791, le décret d'Allarde et la loi Chapelier soustraient les travailleurs à la discipline des corporations. Ces lois interdisent toute corporation, elles soustraient les travailleurs à la discipline des corporations les laissant libres de choisir leur activité et les conditions dans lesquelles ils veulent l'exercer. Ces choix s'opèrent non plus par l'appartenance à une corporation, mais à travers le contrat. [...]

[...] Mais il fallait définir la nature de ce pouvoir pour savoir quand le contrat de travail a vocation à s'appliquer. Un pouvoir rapporté à la notion de subordination C'est de la manière de caractériser le pouvoir que dépend le critère de qualification et d'application du droit du travail. Ne sera considéré comme salarié que le travail qui exerce une activité contre une rémunération dans une relation de pouvoir appréhendé d'une certaine manière. Plusieurs options se sont présentées, est-ce qu'il faut regarder le travail dans ses implications économiques et sociales ou est-ce qu'il faut l'envisager dans sa dimension juridique au regard de l'autorité juridique qu'a l'employeur et l'obéissance que lui doit l'employé ? [...]

[...] On voit une relation plus distendue et qui laisse moins voir la subordination. On voit un phénomène contemporain qui est le phénomène des plateformes du travail qui illustrent ce phénomène de décentralisation. En effet, jusque peu, les livreurs étaient des salariés. Aujourd'hui on trouve de plus en plus de livreurs qui exercent leur activité dans le cadre de plateformes qui ne les traitent pas comme des salariés, mais comme des collaborateurs qui ont un statut d'autoentrepreneur (statut de travailleur indépendant). [...]

[...] L'enjeu de requalification en contrat de travail est de bénéficier du SMIC, des congés payés, des règles en cas de rupture du contrat de travail de la part de l'employeur, le chômage, etc. La cour d'appel n'a pas fait droit leur demande alors qu'il y a un système complexe qui pouvait entrainer la déconnexion de la plateforme. Des comportements graves avec des sanctions de strikes. La cour d'appel met en avant le fait qu'il n'y a pas de salariat, car il y a un modèle libéral avec une liberté de travailler ou non. [...]

[...] Elle rappelle que les patrons ont bien affiché les règles sur la porte de l'atelier, l'ouvrière a adhéré à ce règlement, que ce règlement a un caractère conventionnel et obligatoire et qu'il devait s'appliquer. Pour la Cour de cassation, la femme a formé un contrat et lors de sa formation elle a accepté les dispositions du règlement, elle consacre le caractère contractuel du règlement (accessoire au contrat). Le montant de l'amende était à 10 francs et cela est intangible, à part dénaturer le règlement et la volonté du contrat. La Cour de cassation interdit aux juges du fond de contrôler l'ampleur des sanctions. [...]