Le Conseil de prud'hommes : domaines de compétence et fonctionnement

Extraits

[...] Chaque conseiller siège à tour de rôle en conciliation et la présidence est assurée alternativement. Au cours de la conciliation : Le président donne la parole en 1er au demandeur ou à son représentant. Puis le défendeur donne à son tour sa version des faits. En cas d'accord :le procès est terminé,un procès verbal est dressé. En cas de conciliation partielle : procès verbal que sur les points acceptés. En cas de désaccord: affaire renvoyée au bureau de jugement. En cas d'absence sans motif:différente selon le plaignant ou l'adversaire. [...]

[...] Chaque conseiller siège à tour de rôle en conciliation et la présidence est assurée alternativement. Au cours de la conciliation : Le président donne la parole en 1er au demandeur ou à son représentant. Puis le défendeur donne à son tour sa version des faits. En cas d'accord :le procès est terminé,un procès verbal est dressé. En cas de conciliation partielle : procès verbal que sur les points acceptés. En cas de désaccord: affaire renvoyée au bureau de jugement. En cas d'absence sans motif:différente selon le plaignant ou l'adversaire. [...]

[...] En cas d'absence sans motif:différente selon le plaignant ou l'adversaire. Le jugement C'est la deuxième étape de la procédure prud'homale. Elle a lieu si l'audience de conciliation n'a pas aboutit. Elle a pour objet de trancher le litige et de rendre un jugement. L'audience est publique. Respect du principe du contradictoire: connaissance par les 2 parties des documents qui seront amenés lors du jugement. Qui est présent? - 4 conseillers prud'homme: 2 représentent le collège salarié et 2 autres représentent le collège employeur. [...]

[...] L'appel: si > 3980€ Débats oraux puis la décision : arrêt qui est exécutoire mais possibilité d'un pourvoi en cassation. Extraordinaires: le pourvoi en cassation: vérifie la validité de l'application des règles de droit la tierce opposition: peut être exercée par un tiers à qui la décision porte prejudice dans un délais de 2 mois devant la même juridiction le recours en révision: lorsqu'un élément nouveau ou une fraude a été découverte, la même juridiction peut rejuger l'affaire Délais de 2 mois après la découverte de la fraude. [...]

[...] Le conseil où est situé son domicile à condition. Taux de compétence Répartition en sections - Le conseil comporte 5 sections différentes: industrie commerce agriculture activités diverses encadrement - Les affaires sont réparties en fonction de l'activité principale de l'employeur. Quelle est la procédure pour saisir le conseil? Il peut être saisi par : Une demande La présentation volontaire des parties La demande peut se faire de 2 façons : Le salarié informe verbalement le greffier Le salarié adresse un courrier au conseil Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : Un autre salarié de la même branche d'activité Un délégué permanent ou non des organisations syndicales ouvrières Son conjoint Son avocat La conciliation Une séance de conciliation a obligatoirement lieu Elle a pour mission de rechercher un arrangement amiable des plaideurs qui mettra fin au litige Le demandeur (le plaignant) est prévenu par lettre ou verbalement de la date Le défendeur est convoqué par LRAR Qui est présent? [...]