La protection sociale du travailleur migrant

Extraits

[...] Par exemple, un travailleur qui exerce son activité professionnelle au Danemark, mais qui réside en Allemagne ne sera pas assuré au titre de la législation allemande parce qu'il n'y travaille pas, mais ne sera pas non plus assuré au Danemark parce qu'il n'y réside pas. C'est pour remédier à ce type de situation que le règlement de 2004, avant lui de 1958 et de 1971, a créé des règles uniformes de conflits de lois. L'objectif est donc d'assurer une couverture sociale aux travailleurs mobiles sans lacune de droit applicable. Le principe retenu par le règlement de 2004 est celui de l'unicité de la législation applicable. On retrouve ce principe à l'article 11 du règlement. [...]

[...] La veuve affirmait que la législation française était restée applicable parce que la période de travail en Angleterre s'analysait en un détachement. La Cour de cassation écarte l'argument parce qu'au jour de l'accident, le joueur ne faisait pas partie des effectifs de l'OL, ne travaillait plus pour le compte de ce dernier, n'entretenait plus aucun lien avec ce dernier et était rémunéré par le club anglais. Le lien organique avait donc disparu, d'où le rejet de la demande de la veuve. [...]

[...] C'est l'existence de conventions bilatérales, d'abord, et l'existence du régime dit du détachement légal. Le deuxième statut est celui de l'expatriation qui rompt alors le lien entre le salarié et le régime français de sécurité sociale. Le salarié est soumis au régime local, mais le droit français lui permet de souscrire une assurance volontaire auprès d'un troisième dispositif, le régime français des expatriés. Détachement et expatriation. A. L'existence d'une convention bilatérale La France a environ conclu 35 conventions bilatérales, consultables sur le site Internet du CLEISS ou Centre de liaison européenne et internationale de sécurité sociale. [...]

[...] On a donc le droit à des prestations en nature à condition de prouver la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur. Dans le système du régime français des expatriés, l'option en faveur de ce risque n'ouvre droit qu'à la réparation forfaitaire et pas complémentaire. Le régime ne couvre pas la faute inexcusable de l'employeur. Pour pallier cet inconvénient, la jurisprudence admet d'engager la responsabilité contractuelle de l'employeur pour violation de son obligation de sécurité, ce qui est interdit pour le régime général. Les prestations ne sont pas totalement symétriques. [...]

[...] Pour garantir aux travailleurs mobiles le maintien de leur protection sociale, des textes spécifiques ont été adoptés. En réalité, les dispositifs sont différents, diffèrent selon que la mobilité s'opère dans l'Union européenne ou en dehors de l'Union européenne. I. Protection sociale et mobilité dans l'Union européenne Dès l'origine, il est apparu aux États membres fondateurs de l'Union européenne qu'une réglementation commune dans le domaine de la sécurité sociale s'imposait faute de quoi la libre-circulation des personnes se serait avérée illusoire. [...]