Une protection de la salariée avant le congé maternité

Extraits

[...] Il doit être effectué sous la forme d'une lettre recommandée avec AR. L'interprétation en jurisprudence se fait en faveur de la salariée, la jurisprudence refuse de considérer que le respect de condition de la LRAR n'est pas une condition substantielle. Elle admet qu'elle informe l'employeur d'une façon différente : LR accompagnée simplement du test de grossesse ou un arrêt de travail qui prote la mention repos supplémentaire pour cause de maternité un certificat médical qui attestait des signes d'une grossesse en évolution. [...]

[...] Le Code du travail interdit les discriminations. L'employeur demeure libre d'invoquer un autre motif, par exemple l'insuffisance professionnelle. L'employeur qui décide de rompre le contrat alors que la femme est enceinte doit agir avec la plus grande prudence pour éviter toute ambigüité sur le fondement de la rupture. La salariée qui se prévaut d'une discrimination prohibée obtiendra la nullité de la rupture prononcée. La jurisprudence a sanctionné une rupture dont le motif était l'état de santé défaillant et les répercussions sur le travail : annulation de la rupture, en l'espèce, elle se traduit par la réintégration de la salariée. [...]

[...] Une protection avant le congé maternité Avant certes, mais en distinguant deux temps différents. Pendant la période d'essai Les dispositions de droit commun du licenciement sont écartées pendant la période d'essai. Comment concilier protection du congé maternité et libre rupture du contrat inhérent à la période d'essai. C'est un résultat jurisprudentiel, à titre de principe, ne s'applique pas pendant la période d'essai les dispositions protectrices dont résulte l'interdiction de principe du licenciement pendant la période d'essai. La salariée ne peut obtenir l'annulation de la rupture pendant cette période. [...]

[...] Les exceptions vont permettre de prononcer un licenciement qui ne pourra pas être ni signifié ni a fortiori prendre effet au cours du congé de maternité. - La possibilité de se prévaloir d'une faute grave sans lien avec la grossesse constatée, appréciée en raison de l'état de la salariée, sachant que les juges font preuve d'une certaine modération, indulgence, ils apprécient moins sévèrement une même attitude selon que la femme soit enceinte. Faut grave dépourvue de lien avec la grossesse : une salariée a proféré de nombreuses injures à l'encontre d'un des salariés mais aussi l'employeur qui est venu calmer la situation après une chute de la salariée, on constate que les témoins avait souligner la vulgarité, la durée des injures, malgré tout, les juges ont considéré qu'aucune faute grave ne pouvait être retenue. [...]

[...] Le point de départ précis est la notification du licenciement, le jour où la salariée a effectivement eu connaissance de la mesure dont elle est victime. Il ne s'agit pas nécessairement de la date de présentation de la lettre de licenciement, c'est la date de prise de connaissance effective, le jour de notification ne compte pas dans le cadre de la computation. Le délai de 15j débute le lendemain du jour où la salariée prend connaissance de la mesure de licenciement. [...]