De quelle façon la loi s'organise-t-elle pour permettre le paiement de ces salaires ? La réflexion du législateur est partie d'un principe évident : le créancier salarié est le plus faible. Car les autres ont parfois un vrai pouvoir de pression ; comme les banques qui pourront organiser la protection de leur créance. L'URSSAF, l'administration fiscale et les fournisseurs pourront aussi plus facilement se protéger. Il faut tout de même que la loi reste cohérente et utilise des outils existants pour s'assurer de leur performance, de leur efficacité. L'outil juridique, ce sont les sûretés. Mais malgré leur performance ; le résultat économique lui est relativement médiocre, incertain. Au-delà du régime juridique de sûreté a été mise en place une assurance supplémentaire destinée à payer des salaires.
[...] Lettre d'intention : un dirigeant crée une filiale, un compte bancaire est ouvert pour la filiale, le compte bancaire de la filiale est ouvert dans la même banque que la société mère et parfois la demande de crédit ou de découvert bancaire est accompagnée d'un courrier (de la société mère) pour favoriser la demande. Fréquent dans le monde des affaires. Problème : filiale connaît des difficultés économiques, la lettre écrite par la société mère peut elle être présentée comme une sûreté personnelle ? Objectivement, dans la notion de sûreté qui est une notion légale, la lettre de sûreté n'existe même pas et ne correspond pas à la définition de sûreté. [...]
[...] L621- 1131 du Code de commerce, 3253-2 du Code du travail et 3253-4. Ce privilège s'appuie dans sa gestion sur un fondement alimentaire (cette assimilation a pour seul but d'indiquer la gestion, la distribution de ce super privilège. C'est pour le faire entrer dans un cadre légal. Son unique objectif est le paiement à bref délai condition, bien qu'ayant un fondement alimentaire, ce privilège exige qu'une procédure collective soit déclenchée, pour la raison qu'ayant un fondement alimentaire, cela signifie en théorie que tout salaire impayé, quelque soir la situation de l'entreprise, déclencherait ce super privilège. [...]
[...] Le privilège porte un ensemble de biens (meubles ou immeubles) et sur une partie ou une totalité de cet ensemble. C'est une sureté légale, en ce sens que c'est la loi qui l'organise et la met en œuvre (au contraire de l'hypothèque et du nantissement qui ne sont que purement contractuel). Le déterminisme de la loi se fait en considération du particularisme de la créance (s'agissant des entreprises en difficulté, la loi vise les procédures collectives et dans ce cadre, l'instant où il y a des salaires impayés, c'est cela qui va déclencher l'action de ces privilèges Les privilèges On ne s'intéressera qu'à la notion de privilèges généraux. [...]
[...] Dans certains cas, l'entreprise a quelques contrats profitables, donc autant les faire vivre. Cela signifie que nos privilèges ordinaires et super privilèges ne ramènent rien dans un cas de liquidation Comment s'en sortir ? En second rang, après l'intervention des privilèges, a été mis en place une garantie qui fonctionne comme une sorte d'assurance (l'AGS (association nationale pour la gestion du régime d'assurance des créances salariales). Cette assurance est déclenchée par le mandataire judiciaire (celui qui représente les créanciers) quand il constate que les créances salariales resteront impayées après le simple jeu des privilèges. [...]
[...] Particulièrement les salaires. Si la liquidation de biens ne s'impose pas, pour le reste l'entreprise fonctionne (sauvegarde et redressement judiciaire) et les salaires seront payés. Les salaires doivent être payés soit par l'administrateur judiciaire, le mandataire liquidateur ou le chef d'entreprise. Il reste que la loi a prévu pour ces créances apparues après le jugement d'ouverture (non spécifiquement pour les salaires), une sureté qui s'appelle le privilège de la procédure collective (sureté qui a pour objectif d'aboutir à ce que les fonds qui rentrent pendant la période d'observation soient destinés aux créances d'après le jugement d'ouverture. [...]
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