On concilie maternité au sens large et licenciement. La femme enceinte bénéficie de façon générale d'un régime de protection : surveillance médicale renforcée de la part du médecin du travail ; obtenir un aménagement de poste, une modification de son poste pour tenir compte de cet état.
Trois phases doivent être distinguées : le statut de la femme simplement déclarée comme étant enceinte, c'est avant le départ de son congé officiel de maternité ; c'est la protection de la salariée pendant son congé de maternité, il est possible d'affirmer que cette deuxième phase bénéfice par rapport à la phase précédente d'une protection accrue, qui est d'ailleurs absolue. Enfin, le retour de la femme anciennement enceinte, la protection s'applique pendant quatre semaines (...)
[...] - L'impossibilité de maintenir le contrat : cela doit être dépourvue de tout lien avec la grossesse, l'employeur devra détailler les circonstances dans la lettre de notification, a pu être validée le licenciement pour la réorganisation totale l'entreprise ou la fermeture de l'établissement dans lequel travaillait la salariée. A l'inverse a été refusé comme motif légitime, la seule mise en redressement judiciaire n'a pas été considéré comme suffisante. B. Les sanctions en cas de violation de la protection Les sanctions auxquelles s'expose l'employeur. [...]
[...] Il doit être effectué sous la forme d'une lettre recommandée avec AR. L'interprétation en jurisprudence se fait en faveur de la salariée, la jurisprudence refuse de considérer que le respect de condition de la LRAR n'est pas une condition substantielle. Elle admet qu'elle informe l'employeur d'une façon différente : LR accompagnée simplement du test de grossesse ou un arrêt de travail qui prote la mention repos supplémentaire pour cause de maternité un certificat médical qui attestait des signes d'une grossesse en évolution. [...]
[...] Le contenu de la protection 1. Le principe La femme enceinte dispose d'une protection contre le licenciement, l'employeur ne peut théoriquement pas licencier la femme enceinte. Cette protection se caractérise par sa dimension relative, il existe des hypothèses dans lequel l'employeur pourra porter à mal ce principe. Pour être appliquée, il faut un présupposé, celui de l'information, pour que l'application puisse être opposée à l'employeur, encore faut-il que l'employeur soit informé. La femme va devoir adresser à son employeur un certificat médical qui atteste de ses qualités, de sa grossesse, de son statut, de la date présumée de l'accouchement. [...]
[...] - Une sanction pénale, il est passible d'une amende de 1500 euros en raison de la violation des règles, doublée lorsqu'il y a état de récidive. Section II La protection pendant le congé de maternité ou d'adoption Les caractéristiques de la protection accordée C'est une protection qui présente un caractère absolutisme. La résiliation du contrat par l'employeur même pour faute grave même pour impossibilité de maintenir le contrat ne peut ni être signifié ni prendre effet pendant le congé maternité ou le congé d'adoption. L'employeur est dépourvu de procéder au licenciement pendant toute cette période de congé. [...]
[...] Avec encore une exception, il s'agit de l'hypothèse où le salarié demande à bénéficier de ce congé pour partir à l'étranger, dans les DOM TOM, dans ce cas pas de congé. Section I Une protection avant le congé maternité Avant certes, mais en distinguant deux temps différents. Pendant la période d'essai Les dispositions de droit communs du licenciement sont écartées pendant la période d'essai. Comment concilier protection du congé maternité et libre rupture du contrat inhérent à la période d'essai. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
