Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer en toute sérénité leur mandat et de les protéger contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation, le législateur a institué une procédure spéciale qui interdit à l'employeur de licencier un représentant du personnel sans autorisation administrative de l'inspecteur du travail (...)
[...] Les règles communes aux différents motifs de rupture 1. Entretien préalable avec le salarié protégé Quel que soit le motif de licenciement, l'employeur qui envisage de licencier un représentant du personnel doit tout d'abord le convoquer pour un entretien préalable dans les formes et conditions prévues à l'article L.1232-2 du code du travail. La lettre de convocation doit clairement indiqué qu'un licenciement est envisagé ainsi que les autres clauses de l'article L.1232- Consultation obligatoire du comité d'entreprise Le comité d'entreprise doit être consulté sur tout licenciement d'un représentant du personnel. [...]
[...] La protection ne prenant fin que s'il est mis fin au mandat par l'organisation syndicale qui a désigné le salarié. Durée de la protection des délégués syndicaux La désignation d'un délégué syndical ne prend effet et ne lui assure la protection légale qu'à la date de réception par l'employeur de la notification qui lui en a été faite dans les formes prescrites par la loi. La date de désignation est dons, à l'égard de l'employeur, celle de l'accusé de réception ou du récépissé. [...]
[...] La procédure à suivre en cas de rupture ou de cessation d'un contrat à durée déterminée : A. Rupture anticipée ou non-renouvellement du contrat à durée déterminée Une procédure particulière doit être suivie lorsque l'employeur envisage : - soit de rompre un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié - soit de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée qui comporte une clause de renouvellement L‘employeur doit respecter la procédure habituelle prévue en cas de licenciement d'un représentant du personnel titulaire d'un contrat à durée déterminée. [...]
[...] Ensuite, les intéressés restent protégés en qualité d'anciens représentants élus du personnel. La protection joue pendant toute la durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise Protection après la cessation du mandat des élus Les anciens représentants continuent à bénéficier pendant un certain temps après la cessation de leur mandat d'une protection contre le licenciement. La protection des anciens représentants du personnel est de 6 mois à compter de la disparition de l'institution ou de l'expiration du mandat des intéressés. [...]
[...] Elle est en revanche plus délicate en cas d'exercice irrégulier du mandat, voire d'abus de la part du représentant du personnel. II. Les salariés bénéficiaires de la protection spéciale des représentants du personnel : A. Protection des salariés qui demandent l'organisation d'élections professionnelles Afin de favoriser la mise ne place des institutions représentatives du personnel, les salariés qui demandent à leur employeur l'organisation des élections du comité d'entreprise ou celle des délégués du personnel bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. [...]
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