La protection de la personne au travail

Extraits

[...] 2323-4 du Code du travail). L'avis du comité d'entreprise est consultatif et ne lie pas l'employeur. Dans les entreprise où il n'y a pas de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène et de sécurité et des conditions du travail (CHSCT), leurs attributions sont transférées aux délégués du personnel. Tout moyen ou technique qui permet le contrôle de l'activité des salariés, comme la mise en place d'une messagerie ou de la connexion à l'Internet, doit faire l'objet d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise (article L. [...]

[...] Cette installation doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L. 1221-1 du Code du travail). De même, les procédés de reconnaissance par empreintes digitales, vocales, par ADN, iris . sont soumis à la vérification de la CNIL dans le respect des principes de proportionnalité et de finalité en raison de la nature des données collectées. c. La vidéosurveillance dans l'entreprise C'est la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui s'applique pour l'installation de vidéosurveillance dans un lieu privé comme l'entreprise. [...]

[...] Les résultats obtenus doivent rester confidentiels (alinéa 2 article L. 1221-8 du Code du travail). Selon la délibération de la CNIL, cette obligation de confidentialité s'oppose à ce que des tiers à la procédure de recrutement puissent avoir accès directement ou indirectement aux données recueillies à l'occasion d'une procédure de recrutement, sauf accord des candidats. c. L'interdiction des profils automatiques La loi Informatique et libertés dispose que le candidat a le droit d'être informé des raisonnements utilisés dans les traitements automatisés d'aide à la sélection des candidatures. [...]

[...] Les droits des salariés sur leurs données à caractère personnel bénéficient du même régime que les données des personnes. Tout salarié peut donc se prévaloir d'un droit à l'information, d'un droit d'opposition, d'un droit d'accès, d'un droit de contestation et de rectification et d'un droit à l'oubli, en application de la loi du 6 août Le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur L'employeur dispose, à travers l'utilisation des TIC, d'Internet, des messageries, des forums de discussion, d'un outil de surveillance de ses salariés, voire d'un moyen de définir leur profil et de collecter des informations sur leur vie privée. [...]

[...] 1221-9 du Code du travail. Un traitement informatisé ne peut donc pas donner une définition du profil ou de la personnalité du candidat. Ainsi, la CNIL préconise de proscrire les outils d'évaluation automatisés à distance excluant toute appréciation humaine II. Le respect des données à caractère personnel collectées lors de l'exécution du contrat de travail 1. La protection des données à caractère personnel du salarié Les sites de l'Internet des entreprises contiennent de nombreuses données sur leurs salariés comme leur téléphone, leur adresse électronique, leur photographie, la fonction exercée. [...]