Le droit du travail est un droit asymétrique en vertu du lien de subordination qui subsiste entre le salarié subordonné et l'employeur subordonnant. Pour autant, lorsqu'un différend naît entre les deux acteurs, c'est une juridiction paritaire et élective qui sera compétente pour dénouer le litige, dans un souci de protection du salarié titulaire d'un contrat de travail. Le recours à cette juridiction s'avère inédit, et résulte du fait qu'aucun magistrat professionnel ne siège dans cette juridiction des conseils de prud'hommes (...)
[...] Les moyens de preuve tout comme l'introduction de l'instance sont établis dans un souci de rétablir l'égalité face au procès prud'homal. L'employeur a lui aussi ses moyens de défense contre les abus même si le salarié peut se faire représenter par un syndicat. Le syndicat ne doit pas avoir de lien avec la composition de la juridiction prud'homale. II. La tentative de sauvegarde de l'impartialité au sein de la juridiction prud'homale : Les conseillers prud'homaux sont des représentants des salariés et des employeurs élus par leurs pairs au cours d'un scrutin. [...]
[...] Cela ne veut pas dire que le droit national consacre lui aussi un procès équitable, et soit écarté d'office malgré la suprématie de la règle européenne. Les droits interne et européen doivent s'articuler pour aboutir à une conformité du droit interne au droit européen par interprétation de l'article 55 de la constitution qui évoque la notion de primauté du droit européen. Ce dernier n'interviendra qu'en réaction à une violation flagrante de l'impartialité au sens de l'article 6 paragraphe 1. La convention européenne a une compétence résiduelle, subsidiaire par rapport au droit interne qui doit s'y conformer. [...]
[...] Avant d'étudier la phase de jugement et d'exécution de la décision, il peut être judicieux de relever l'importance de la phase antérieure à l'instruction. Cette phase ne dépend que de la sagacité des parties à se prémunir d'éléments de preuve pertinentes. Il incombe au demandeur de se prémunir de ces éléments. Une fois de plus, la dissymétrie en droit du travail se retrouve dans la procédure initiée par les parties. L'inégalité est perçue à travers la place de l'employeur dans l'entreprise qui lui permet d'accéder à l'ensemble des documents, lui servant de preuve nécessaire afin d'appuyer ses présomptions. [...]
[...] En effet, le fait d'être rattaché à l'une des organisations syndicales ne constitue plus un motif d'intérêt personnel. La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 juillet 2001 avait relevé une atteinte au droit à un procès équitable mais n'avait pas permis la récusation de ce conseiller prud'homal. Ces motifs de récusation sont inscrits à l'article 1497 du code du travail qui énonce cinq cas. La partialité découle de la seule affiliation syndicale. De ce fait, la partialité pouvait être facilement prouvée du fait de l'appartenance à l'une des cinq confédérations syndicales. [...]
[...] L'un des mécanismes les plus percutants est le juge départiteur. Son rôle dans la juridiction est fondamental et permet au conseil des prud'hommes de palier les effets du partage de fait. Le juge professionnel détient l'obligation de trancher en cas de partage de voix, il défie la parité qui règne au sein de la juridiction en vue d'aboutir à une solution juste et saine. Ceci permet d'éviter des conflits d'intérêt et l'exception de partialité qui conduirait à la sanction, d'abord u droit interne, puis si nécessaire du droit européen. [...]
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