L'article L.1233-3 du Code du travail, définit le licenciement économique comme « le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Cette procédure suppose le respect obligatoire de différentes étapes en ce qui concerne le licenciement économique individuel ou collectif.
L'article L.321-1 du Code du travail relatif à la définition du licenciement pour motif économique précise que les règles du licenciement pour motif économique s'appliquent à toute rupture du contrat de travail résultant d'une cause économique.
Ceci inclut également les départs volontaires.
La nouvelle rédaction de l'article L.321-3 du Code du travail dispose que lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L.321-1 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement pour motif économique.
[...] Elle peut être remplacée valablement par : - un exploit d'huissier présentant une meilleure garantie pour les parties - une lettre remise en main propre contre décharge datée et signée par le salarié L'envoi de cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification. La lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur. A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Cette obligation de motivation de la lettre de licenciement fait l'objet d'un contrôle de plus en plus strict de la part des tribunaux. [...]
[...] III. Les procédures de licenciement collectif A. Dernières évolutions législatives La loi de modernisation sociale La loi du 17 janvier 2002 sur la modernisation sociale a eu pour objectif la protection, l'adaptation et la préservation de l'emploi. La loi Fillon La loi du 3 janvier 2003 portant sur la relance de la négociation collective en matière de licenciement économique avait suspendu pour une période maximale de 18 mois plusieurs articles de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. [...]
[...] Ils ont en outre vocation à fixer les procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lors des seules opérations de licenciement pour motif économique concernant au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. Les accords de méthode peuvent, désormais, être conclus non seulement au niveau de l'entreprise, du groupe, mais aussi au niveau de la branche professionnelle. Les accords de méthode doivent être conclus selon les règles de droit commun. Le contenu de ces accords concerne en premier lieu les règles procédurales relatives à la consultation du comité d'entreprise. Le contenu des accords de méthode est élargi par la loi de cohésion sociale de 2005. [...]
[...] Cette notification doit être accompagnée de renseignements concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de la réunion. Elle doit également préciser : - le nom et l'adresse de l'employeur - la nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise - le nombre de licenciements envisagés - indication de la date prévue pour la deuxième réunion 2. Tenue de la deuxième réunion du CE ( DP à défaut) Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel doivent tenir deux réunions séparées par un délai maximum variable suivant l'importance du licenciement et trois réunions en cas de recours à un expert-comptable : - 14 jours pour les licenciements inférieurs à 100 salariés - 21 jours pour les licenciements compris entre 100 et 249 salariés - 28 jours pour les licenciements de plus de 250 salariés La notification du projet de licenciement à l'administration marque le point de départ : - du délai pour constat de carence en mesure de reclassement - du délai de vérification administrative - du délai d'attente avant envoi des lettres individuelles de licenciement Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne contrôle pas le motif économique du licenciement ; en revanche, la loi lui confie un pouvoir de contrôle et de propositions sur le plan social ; cette mission porte aussi sur les procédures et la mise en œuvre des mesures sociales. [...]
[...] En pratique, l'entretien portera sur : - les motifs de la suppression ou de la modification d'emploi envisagée - la recherche d'une éventuelle solution permettant le reclassement du salarié Par ailleurs, l'employeur est tenu au cours de l'entretien préalable d'informer le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou de la convention de reclassement personnalisé. Un délai de réflexion doit être observé par l'employeur entre l'entretien et la notification du licenciement. La notification du licenciement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
