La procédure de reconnaissance des accidents du travail

Extraits

[...] Le taux ne peut excéder 50% de la cotisation normale d'accident du travail, ni des salaires servant de base à cette cotisation. Sa durée maximale de perception est de 20 ans. Pou conclure, l'employeur doit suivre une procédure très particulière qui consiste à déclarer tout accident dans les 48 heures à la caisse de résidence du salarié victime. De son côté, la victime doit fournir tous les justificatifs justifiant son arrêt de travail suite à son accident et de prévenir l'employeur de sa date éventuelle de reprise. [...]

[...] Les conditions suivantes doivent être remplies : - présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses régionales d'assurance maladie - existence d'un poste de secours d'urgence - respect par l'employeur des obligations relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le registre est délivré à la demande expresse de l'employeur, après enquête, par la caisse régionale qui avise la caisse primaire d l'autorisation qu'elle a accordée. Le registre doit être tenu à la disposition des agents de contrôle, des caisses, de l'inspection du travail et du CHSCT ou, à défaut des délégués du personnel. L'employeur inscrit sur le registre les accidents bénins du travail et de trajet subis par les membres de son personnel dans les conditions et délais valables pour la déclaration. La victime signe le registre en face des indications portées. Le médecin du travail peut consulter le registre. [...]

[...] Lorsque l'accident entraîne un arrêt de travail, l'employeur doit adresser à la caisse une attestation indiquant la période de travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les paies à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité journalière. Si l'accident entraîne immédiatement l'arrêt de travail, l'employeur adresse cette attestation en même temps que la déclaration d'accident. o Sanctions L'employeur qui omet de déclarer ou déclare tardivement un accident de travail est passible des amandes prévues pour les contraventions de quatrième classe. En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être portée au montant de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. A. [...]

[...] Cette feuille lui permet de ne pas avancer les frais médicaux et pharmaceutiques. Elle doit être conservée par la victime. Cette feuille comporte 2 pages. La 1ère page permet donc à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins et la seconde doit être remplie par l'exécutant des actes (praticien, médecin, pharmacien Instruction du dossier par la caisse La caisse primaire est tenue de faire procéder aux constations nécessaires dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail. [...]

[...] o Autres documents à fournir par l'employeur L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant désignation de la caisse primaire chargée du service des prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque. La remise de la feuille n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre des accidents du travail. En cas de carence de l'employeur, la CPAM peut délivrer elle-même la feuille d'accident au salarié. La feuille est valable pour la durée du traitement et, à la fin de celui- ci, ou dès qu'elle est entièrement utilisée, la victime l'adresse à la caisse qui lui en délivre, le cas échéant. [...]