Procédure civile, Techniques procédurales, Conseil des prud'hommes, litiges individuels, relation de travail, saisine, procès prud'homal, conciliation
Au travers des évolutions de ces juridictions, on se voit révéler les grandes tendances de la procédure civile, les mécanismes qui sont préconisés, initiés par les gouvernements successifs dans l'optique de rendre plus souple, plus efficace, les procédures juridictionnelles en privilégiant les procédures alternatives.
En l'état actuel, il y a peu de choses de changer. Les textes adoptés ne sont pas encore en pleine exécution et il y en aurait d'autres qui vont relayer ce qu'on connait déjà. On va donc voir l'état actuel de la juridiction prud'homale et de voir ensuite une approche des textes qui vont être applicables pour les nouvelles procédures, applicables dans 6 et 18 mois.
[...] Le Code du travail affirme que la première règle de compétence : le conseil des prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel le travail est effectué, à condition qu'il y ait un lieu précis. Si le travail ne s'exécute pas dans un lieu précis, compétence du conseil des prud'hommes dans le ressort duquel se trouve le domicile du salarié. C'est l'hypothèse des VRP, représentants de commerce. Mais, le salarié peut toujours saisir le forum rei c'est-à-dire le conseil des prud'hommes dans lequel se trouve le siège social de l'entreprise ou le conseil des prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté. [...]
[...] Nouveauté également, ce juge départiteur n'est plus juge d'instance, mais un juge du TGI qui sera spécialement formé pour ce type d'activité. Peu à peu, on aura ce mécanisme qui permettra d'aboutir à un renvoi fréquent en échevinage. La philosophie du texte : formation restreinte/bureau de jugement classique/bureau de jugement présidé par le juge départiteur. Donc, la phase intermédiaire risque de s'éclipser. Dans les règles classiques, le juge départiteur est présent à tout moment quand il y a partage des voix. Nous sommes devant le bureau de jugement. [...]
[...] Les litiges sont les litiges individuels de travail. Et une relation de travail salarié. Peut se poser la question du contrat de travail. Cela renvoie à deux problématiques classiques : Tout d'abord, la question de la distinction contrat de travail et travailleur indépendant. Les critères sont ceux du lien de subordination, de la dépendance économique, de l'intégration dans un service organisé. Le critère de la subordination juridique est le critère essentiel. Ici se pose parfois la problématique entre le conseil des prud'hommes et le TASS (ex : l'URSSAF veut faire payer des cotisations pour un auto entrepreneur, car lien de subordination. [...]
[...] Ce conflit sera tranché par le président du conseil des prud'hommes. Peu à peu, on voit ici évoluer la mentalité : autrefois, mesure de pures administrations de la justice, sans plaider, mais maintenant on admet qu'il faut avoir un débat contradictoire sur la compétence de la section, sauf si les parties sont d'accord. La fin de non-recevoir : les règles de la prescription sont originales en matière prud'homale. La règle de l'unicité d'instance également, avec la problématique de la péremption d'instance. [...]
[...] Pour éviter cette situation qui pouvait traîner parfois des années, la formule a été de dire qu'en cas de prise d'acte, le conseil des prud'hommes doit statuer devant le bureau de jugement. Ce mécanisme de la prise d'acte, purement prétorien, s'est trouvé par un texte de procédure. Il est donc opportun de préciser les chefs de demande et un certain nombre de circonstances, en particulier s'il y a demande de requalification, dépôt de bilan ou prise d'acte. Il y a également une particularité concernant les contrats spéciaux (ex. [...]
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