Les principales caractéristiques de l’apprentissage

Extraits

[...] Entreprises concernées : Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt apprentissage dès lors qu'elles emploient des apprentis depuis au moins un mois au cours de l'année de référence et, qu'elles sont : - soit imposées selon un régime d'imposition au réel (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) - soit exonérées d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises nouvelles Montant : Le crédit d'impôt apprentissage est fixé à 1 par apprenti et porté à 2 si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ou s'il bénéficie de l'accompagnement personnalisé prévu, dans le cadre de la politique de l'emploi, pour toute personne en difficulté de 16 à moins de 26 ans et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle. [...]

[...] c. Les jeunes étrangers Les ressortissants de l'Union Européenne sont admis en apprentissage au même titre que les jeunes Français. En revanche, les ressortissants des autres pays doivent être en situation régulière de séjour et de travail. Un étranger ne peut conclure un contrat d'apprentissage, sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation d'exercer une activité salariale. B. L'entreprise d'accueil 1. [...]

[...] Le jeune acquiert le statut d'apprenti. A l'issue du contrat d'apprentissage, il retrouve son contrat à durée indéterminée. b. Les jeunes handicapés Le jeune handicapé peut entrer en apprentissage et bénéficier d'un aménagement de ce dernier à condition : - que sa qualité de travailleur handicapé ait été reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - qu'il ait été orienté vers l'apprentissage par la CDAPH - et qu'il souscrive un contrat d'apprentissage S'il est reconnu comme tel, il peut être, sur sa demande, admis à entrer en apprentissage jusqu'à 30 ans révolus, c'est-à-dire avant le 31ème anniversaire. [...]

[...] Sont réputées remplir la condition tenant aux compétences professionnelles : - Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti, et d'un niveau au moins équivalent ; ces personnes devant, en outre, justifier de 3 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti - les personnes sans diplôme ni titre mais justifiant de 5 ans d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti et d'un niveau minimal de qualification déterminé par le Codef (Commission Départemental de la Formation Professionnel, de la Promotion Sociale et de l'Emploi) 3. A savoir Une entreprise peut, au maximum, accueillir simultanément 2 apprentis pour chaque maître d'apprentissage. [...]

[...] La méconnaissance de cette obligation est pénalement sanctionnée par une amende de Compétences et moralités des maîtres d'apprentissage L'entreprise ne peut engager un apprenti que si la ou les personnes appelées à participer dans l'entreprise à la formation des apprentis et dénommées maître d'apprentissage présentent des garanties de compétences professionnelles et pédagogiques et de moralité Formalités à respecter La déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage pour les entreprises du secteur privée : Pour embaucher un apprenti, tout employeur du secteur privé effectue une déclaration en vue de la formation d'apprentis dans laquelle il s'engage à : - prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage - garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions d'hygiène t de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante - informer l'administration de tout changement concernant le ou les maîtres d'apprentissage L'agrément dans le secteur public non industriel et commercial : Les personnes morales de droit public dont le personnel est régi par le droit public, peuvent conclure des contrats d'apprentissage. Pour recevoir des apprentis, elles doivent obtenir un agrément auprès du préfet du département. C. Le maître d'apprentissage 1. Son rôle Dans le cadre du contrat d'apprentissage, l'employeur désigne une personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur : le maître d'apprentissage. [...]