La prévoyance sociale à Madagascar

Extraits

[...] Le Code de prévoyance sociale s'applique, en principe, à tous les salariés soumis au Code du travail et au Code maritime, quel que soit le secteur de leur activité professionnelle. L'employeur, qui n'exécute pas ses obligations à l'égard de la CNAPS, engage sa responsabilité et pourra être condamné à payer au salarié les prestations non versées par la CNAPS en lieu et place de celle-ci. Par ailleurs, l'article 125 du Code de prévoyance sociale prescrit : la caisse est fondée à poursuivre auprès du débiteur les cotisations, le remboursement de l'ensemble des prestations versées ou dues aux bénéficiaires des régimes de sécurité sociale ; ce remboursement peut être poursuivi directement devant le tribunal du travail, ou accessoirement devant les juridictions pénales. [...]

[...] À Madagascar, l'effectivité de cette protection sociale incombe à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNAPS) et à la médecine d'entreprise. La Caisse nationale de prévoyance sociale Anciennement dénommée caisse nationale des allocations familiales et des accidents du travail, la CNAPS est chargée de gérer les régimes de compensation des prestations familiales, des accidents de travail et des maladies professionnelles. Elle est créée par la loi n° 68-023 du 17 décembre 1968. Établissement public à caractère industriel et commercial, c'est un organisme de garantie, administré par un conseil d'administration de composition paritaire et tripartite. [...]

[...] Les OSIE sont des services médicaux du travail, financièrement et administrativement autonomes, et qui sont administrés par un conseil de gestion de composition paritaire et tripartite, comprenant des représentants de l'État, ceux des employeurs et ceux des travailleurs. Il s'agit, par exemple, de I'OSTIE et de l'AMIT à Antananarivo, de I'OSIEF à Fianarantsoa, ou encore de I'OSIEM à Mahajanga. Les soins sont délivrés par un personnel médical et paramédical complet (médecins, dentistes, laborantins, sages-femmes, etc.) supervisé par un médecin-chef. Les médecins d'entreprise eux-mêmes sont des travailleurs protégés. Si les entreprises ne disposent pas d'un service médical particulier adéquat, elles peuvent avoir recours aux services médicaux étatiques. [...]

[...] L'exécution de la contrainte s'effectue dans les mêmes conditions que celles d'un jugement. La médecine du travail Le Code malgache du travail de 1995 ne contenait pas de dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé des travailleurs. Celles-ci avaient été prévues par un code d'hygiène, de sécurité et d'environnement du travail  résultant d'une loi du 17 novembre 1994. Cette dualité des instruments juridiques n'était guère satisfaisante et ne contribuait point à leur efficacité. Le nouveau Code du travail prévoit la protection de la santé des travailleurs contre tous les risques inhérents au poste de travail, en particulier contre le VIH/SIDA dans les lieux de travail. [...]

[...] La prévoyance sociale à Madagascar Composante du droit social au même titre que le droit du travail, la prévoyance sociale est le droit des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle a pour but de protéger les travailleurs contre les conséquences économiques de la réalisation des risques dont sont entourées leurs conditions de vie et d'existence ; de parer aux dangers occasionnés par la maladie ou l'accident et de permettre, par une augmentation des ressources, de faire face à certaines charges de famille particulières. [...]