Prérogatives des syndicats, personnalité morale, action en défense de l'intérêt collectif, action en substitution, constitution de sections syndicales, Représentant de Section Syndicale, RSS, délégué syndical
Le syndicat, à partir du moment où il déposé ses statuts il bénéficie de la personnalité morale. La conséquence de cette personnalité morale c'est que le syndicat va disposer d'un certain nombre de prérogatives. Il peut d'abord agir en justice, il peut s'implanter dans l'entreprise par la constitution de sections syndicales et il peut aussi désigner des personnes physiques pour le représenter.
[...] Donc on peut avoir une hypothèse où au sein de l'entreprise un syndicat a mais que pour l'élection d'un suppléant le syndicat a fait moins de C'est une condition en plus qui s'ajoute à la représentativité et qui n'est pas toujours forcément remplie. Hypothèse des ratures : quand on vote, on peut mettre le bulletin de la liste qui nous plaît, mais on met des ratures sur des noms. Par exemple si la liste a eu pile mais si mon nom a été raturé plein de fois, moi j'ai moins de donc ne peux pas être désigné. On choisit donc parmi les candidats du syndicat ayant eu au moins sur leur nom. [...]
[...] Au titre de la propagande, il est possible d'organiser des réunions, de se réunir. D'abord la section peut se réunir. Tous ceux qui ne sont pas membres de la section n'ont pas à se réunir. Ces réunions sont autorisées par le Code du travail il est permis de se réunir 1 fois par mois dans l'entreprise. Mais cette réunion, le code précise, qu'elle a lieu en dehors du temps de travail. C'est la réunion des membres celle-ci. Il est aussi possible d'organiser des réunions publiques. Cette réunion est ouverte à l'ensemble des salariés. [...]
[...] Section 3 : La désignation des représentants : Il faut que quelqu'un porte la voix du syndicat. Cette personne va être désignée pour représenter le syndicat. C'est le syndicat qui va choisir son représentant, ils sont désignés et non élus. La loi prévoit deux types de représentants : Le Représentant de Section Syndicale (RSS). Le DS. Paragraphe 1 : Le Représentant de Section Syndicale (RSS) : Sa désignation : Les modalités de la désignation : C'est une grande différence avec la section syndicale qui existe en elle même. [...]
[...] C'est donc un cumul des mandats. Ce n'est pas une personne en plus. Puisqu'il est déjà DS d'établissement ce salarié qui va être désigné DS central a été nécessairement candidat aux élections et a eu une audience personnelle suffisante a priori. Qui désigne ? Pour pouvoir désigner un DS central il faut être représentatif, être représentatif dans le périmètre dans lequel on souhaite exercer la prérogative càd au niveau de l'entreprise. Abréviations : C cass = Cour de cassation. DP = Délégué du Personnel. [...]
[...] Celui qui est assimilé à l'employeur ne peut pas être désigné représentant de section syndicale. Un syndicat ne peut pas désigner un représentant de section syndicale qui était en place avant les élections précédentes lorsque le syndicat qu'il représentait a obtenu une audience insuffisance pour devenir représentatif. La loi prévoit une sanction à l'encontre du salarié qui n'a pas suffisamment bien représenté le syndicat pour que le syndicat devienne représentatif. La loi prévoit que dans certaines situations on peut désigner l'ancien RSS, mais seulement à compter des six mois précédents les prochaines élections professionnelles. [...]
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