Le préavis en droit du travail

Extraits

[...] Le salarié comme l'employeur peuvent être dispensés de préavis en proposant de payer une indemnité compensatrice de préavis (ou de brusque rupture). L'employeur peut dispenser le salarié licencié démissionnaire de tout préavis sans pour autant exiger à ce dernier le paiement de l'indemnité de brusque rupture. Dans ces deux derniers cas, l'employeur doit manifester sa volonté de façon expresse et non équivoque. Lorsque le préavis n'est pas exécuté, la date à laquelle devra prendre fin le contrat de travail n'est pas pour autant avancée. [...]

[...] La durée du préavis est en fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise et de la catégorie professionnelle. Les caractères du préavis On sait que le préavis est le fait pour celui qui prend l'initiative de la rupture de prévenir l'autre partie de son intention de rompre le contrat. Il doit alors y avoir un certain délai entre le moment où le préavis est donné et la date de rupture effective du contrat : c'est le délai de préavis. Détermination du délai de préavis Selon l'article 31 du code de travail : « un décret pris après avis du Conseil national du travail détermine les conditions et la durée du préavis, compte tenu, notamment de la durée des services et des catégories professionnelles. [...]

[...] Pour avoir droit aux dommages-intérêts, il faut que la partie qui subit la rupture démontre qu'elle a souffert d'un préjudice ; tandis que le fait même de la rupture sans préavis ou de l'interruption de l'exécution du contrat avant la fin du préavis ouvre le droit à l'indemnité de brusque rupture L'indemnité de brusque rupture est assimilée au salaire Nous avons vu en effet que son montant est calculé d'après les règles concernant les salaires. Il en résulte qu'elle est soumise à la prescription de douze mois ; elle est protégée par les mêmes garanties que les salaires. Il faut toutefois préciser que cette assimilation au salaire n'est entièrement valable que lorsqu'il s'agit de l'indemnité de brusque rupture due au travailleur. [...]

[...] La durée du préavis est en fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise et de la catégorie professionnelle. Ces catégories sont réparties en cinq groupes allant des simples manœuvres aux cadres supérieurs. En ce qui concerne l'ancienneté, il convient de souligner que le droit malgache contient une réglementation assez détaillée qui fixe même le délai- congé correspondant à une ancienneté de moins de 8jours. Tandis que le droit français n'a fixé qu'un délai-congé légal minimum d'un mois auquel a droit le salarié justifiant « d'une ancienneté de services d'au moins six mois continus ». [...]

[...] Il faut faire jouer les règles relatives à la détermination du salaire. Autrement dit, on doit prendre en considération les salaires fixes, les accessoires de salaire (avantages en nature, primes à l'exclusion des sommes représentant les remboursements des frais professionnels. Il faut souligner que ce mode de calcul de l'indemnité, bien qu'elle ne fasse référence qu'à la rémunération du travailleur, est valable, quel que soit l'auteur de la rupture. En d'autres termes, si c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture sans respecter le délai de préavis, il devra verser à son employeur une indemnité correspondant à ses propres salaires et avantages, salaires et avantages que lui, salarié, aurait touchés s'il était resté au service de l'employeur pendant le délai de préavis. [...]