Droit du travail : les pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur

Extraits

[...] S'il y a une rupture du contrat de travail peu avant la transition, le contrat ne se poursuivra pas chez l nouvel employeur ou pour la durée restante à courir. S'il y a un licenciement pour motif économique avant le transfert et que le préavis n'est pas fini, les relations se poursuivent avec le nouvel employeur, le licenciement n'est plus valable. S'il y a un licenciement prononcé peu avant le transfert et à l'occasion de celui-ci, le contrat se poursuit avec le nouvel employeur. [...]

[...] Dans ce cas, il faudra l'accord des salariés car le contrat de travail est conclu intuitu personne Obligation d'exécuter le contrat transféré Il n'y a pas de changement du contrat, il est maintenu avec les mêmes conditions d'exécution. Le salarié conserve l'ancienneté acquise avant le transfert. L'employeur peut licencier pour un antérieur au transfert. Les deux contractants sont tenus aux obligations qui existaient au jour du transfert. Les usages de l'entreprise cédée sont opposables au nouvel employeur. Les mandats de délégués subsistent. [...]

[...] Cependant il y a des exceptions en matière économique La modification des conditions de travail L'employeur peut imposer toute modification des conditions de travail car cela fait parti de son pouvoir de direction. Le refus du salarié est par principe fautif, et une faute grave[1] car le salarié reçoit un ordre et refuse d'y obéir. Cela signifie qu'un licenciement est fondé, donc il s'agira d'un licenciement sans préavis ni indemnité. Exemple de modification des conditions de travail : modification des horaires de travail, modification du lieu de travail si une clause de mobilité est prévue, mise en chômage partiel 2 La modification unilatérale à l'initiative du salarié Elle est toujours impossible. [...]

[...] Les mandats continuent d'exister et de pouvoir être exercé. En principe, il ne peut y avoir licenciement pendant la suspension sauf fautes graves ou impossibilité du maintien. Si un licenciement a été prononcé avant la suspension du contrat, il prendra effet après. En cas de mise à pied, le contrat est suspendu La fin de la suspension Par principe, il y a reprise de l'exécution du travail à l'identique (salaire et poste identique). Par exception les droits au congé payé sont suspendus. [...]

[...] Les évolutions d'un contrat de travail Sommaire I. Le transfert des contrats de travail Les conditions du transfert Les exemples légaux Critère jurisprudentiel Les effets du transfert Transfert automatique et impératif Obligation d'exécuter le contrat transféré 2 II. Les problèmes des modifications liés au contrat de travail Les conditions préliminaires Les deux types de modifications La modification unilatérale La modification bilatérale 4 III. La suspension du contrat de travail La période de suspension elle-même Inexécution des obligations principales nés du contrat Existence de la relation de travail La fin de la suspension La superposition des suspensions 5 Le transfert des contrats de travail Article L.1224-1 du cde du travail : Lorsque l'employeur change (rachat de l'entreprise par exemple), les contrats de travail sont transférés et maintenus à la charge du nouvel employeur. [...]