Le critère du contrat de travail étant la subordination juridique, le salarié est soumis au pouvoir patronal. Les prérogatives de l'employeur sont encadrées, et sont limitées en cas de grève. De par son contrat, le salarié accepte d'être, pendant le temps de travail, sous la subordination de l'employeur.
Le fondement classique du pouvoir patronal se trouve dans deux articles du Code civil : meubles et immeubles de l'entreprise appartiennent à l'employeur, qui peut « en jouir de la façon la plus absolue» (art. 544). En s'engageant, les salariés acceptent de se soumettre à son autorité (art. 1134).
Même si aujourd'hui la communauté d'intérêts entre employeur et salariés est souvent mise en avant, c'est l'employeur qui assume le pouvoir fonctionnel, mais exclusivement dans l'intérêt de l'entreprise, sous peine de condamnation pour « détournement de pouvoir ». Le pouvoir patronal est ainsi encadré par le principe fondamental du droit d'ordre public social ainsi que par la loi du 31 décembre 1992.
[...] La sécurité des personnes. - L'article L. 1321-1 prévoit que le RI fixe les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès qu'elles apparaîtraient compromises Dans l'arrêt Atochem du 12 novembre 1990, le CE a admis qu'un employeur privé peut requérir (et non réquisitionner) les personnels strictement nécessaires à la sécurité. - Dans la pratique, la question est rarement posée : du fait du sens des responsabilités de chacun, parce que des grévistes peuvent assurer un service minimum de sécurité et être rémunérés pour le travail accompli, ou parce que ce service minimum est prévu dans le RI. [...]
[...] Si l'employeur prononce une sanction malgré cette interdiction, cette dernière est frappée de nullité : un gréviste illégalement licencié peut être réintégré (s'il n'a pas commis de faute lourde), ou plus exactement obtenir une ordonnance de poursuite du contrat de travail, par décision du juge des référés prud'homal. Une logique du pouvoir efficace : l'employeur de veut pas être désavoué par le juge en plein conflit. En pratique, l'employé peut demander à la place une indemnité, ou l'employeur peut payer intégralement son salaire plutôt que de le réintégrer. S'il s'agit d'un salarié protégé, il bénéficie d'un droit à réintégration. [...]
[...] Le pouvoir patronal en temps de grève Le délit de coalition est supprimé en 1864, et la grève n'est plus une faute contractuelle, mais des sanctions peuvent néanmoins être prises à l'occasion d'un conflit collectif : - Du fait de la différence entre la définition jurisprudentielle de la grève (arrêt collectif et concerté du travail pour raisons professionnelles) et la vision des salariés : en cas de mouvement illicite (grève perlée par exemple), le gréviste en fait n'est pas gréviste en droit. Il est alors insubordonné et pourra se voir infliger des sanctions classiques, jusqu'au licenciement. [...]
[...] Ex : surveillance du courriel, géolocalisation par GPS. - Le pouvoir de direction s'arrête là où commence la santé des salariés : la Cour de cassation par l'arrêt Snecma du 5 mars 2008 crée même l'obligation de sécurité de résultat. - Abus de pouvoir ou détournement de pouvoir : outre le détournement de pouvoir de direction visant les victimes ou les témoins d'un harcèlement, les mesures abusives et/ou disproportionnées pourront aboutir à une condamnation pour harcèlement moral. Ici la charge de la preuve incombe au salarié. [...]
[...] Le gréviste perd toute immunité, disciplinaire et civile. Il peut être licencié sans indemnité de rupture (ni IP ni IL) et perd son indemnité compensatrice de congé payé. C'est pourquoi la faute lourde de grève est très strictement appréciée par la Cour de cassation. La faute lourde étant en droit du travail le seuil de la responsabilité civile du salarié, il pourra se voir réclamer par l'employeur réparation du préjudice qu'il a personnellement causé si l'employeur peut prouver l'intention de nuire. [...]
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