Comment éviter les pénalités sociales en 2012 ? (égalité, pénibilité, séniors)

Extraits

[...] La demande de l'entreprise est considérée comme complète si dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, l'administration n'a fait aucune demande auprès de l'entreprise requérante. Le préfet de région dispose d'un délai de 3 mois à compter de la demande complète pour notifier sa réponse. Lorsque celle-ci est défavorable, l'administration motive sa réponse ainsi que les délais de recours. Cette information est transmise à l'Urssaf. Comment éviter les pénalités sociales en 2012 ? [...]

[...] Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés sont concernées. B. Pénibilité Les dispositions légales sont applicables depuis le 1er janvier 2012 ; Le décret, également entré en vigueur le 1er janvier 2012, précise que la pénalité n'est due qu'à compter du terme de la mise en demeure et pour chaque mois entier où l'employeur n'agit pas. En l'absence d'action de la part de l'employeur, la pénalité ne sera exigible au plus tôt qu'en juillet 2012 en supposant que la mise en demeure soit reçue au 1er janvier 2012. [...]

[...] La Direccte fixe le montant de la pénalité en tenant compte de la situation de l'entreprise et en fixant le cas échéant le taux de la pénalité au regard des critères suivants : - les diligences accomplies par l'employeur pour mettre en œuvre l'accord ou le plan - les mesures prises par l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'employeur ne respecte pas ses obligations. La Direccte notifie à l'employeur le taux de la pénalité. Cette notification est motivée et indique les recours possibles. Cette information est transmise à l'Urssaf. C. Seniors Afin d'éviter le paiement de la pénalité, l'entreprise peut demander au préfet de région par tout moyen de se prononcer sur le contenu de l'accord. [...]

[...] Egalité professionnelle, pénibilité, emploi des seniors : quels enjeux ? A. Pour le législateur Depuis 2009, les réglementations en matière de diversité changent sous l'impulsion du gouvernement et du législateur qui souhaitent associer les entreprises dans les problématiques nationales et les inciter à adopter une démarche anglo-saxonne. Le législateur, après avoir obligé les entreprises à respecter des obligations quelque soit le contexte de celles-ci, opère un changement dans l'approche afin que les entreprises adoptent une démarche d'amélioration. B. Pour les entreprises Cette nouvelle démarche que l'on peut qualifier d'obligations de moyens vise à ce que l'entreprise s'inscrive dans une démarche de progrès. [...]

[...] Le suivi des accords ou plans d'action : Le rôle des partenaires sociaux ne s'arrête pas à la mise en place des dispositifs. Dans le cadre du suivi de l'accord ou du plan d'action, de la mesure des améliorations constatées voire des contre-performances sur des items retenus, les représentants du personnel auront un rôle à jouer. A. Egalité professionnelle Dans le cadre de la remise du rapport de situation comparée dans les entreprises de 300 salariés et plus, ou du rapport sur la situation économique de l'entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CE sera l'interlocuteur privilégié de l'employeur sur ce sujet. [...]