La participation, l'intéressement et l'épargne salariale

Extraits

[...] Si le nouvel employeur n'a pas d'accord d'intéressement dans la nouvelle entreprise, la loi impose une négociation dans les 6 mois de la modification de la situation juridique de l'employeur (fusion, cession Les sommes sont à la disposition du salarié pendant 1 an à compté de la distribution. Au-delà, l'argent est remis à la caisse des dépôts et consignation où les sommes sont gardées pendant 30 ans pour participation et intéressement. SECTION 3 : Les plans d'épargne salariale I. Le PEE : Plan Epargne Entreprise C'est un système d'épargne collective qui donne droit aux salariés de l'entreprise de participer avec l'aide de l'entreprise à la constitution d'une porte feuille de valeurs mobilières. [...]

[...] Le dernier est la loi de Février 2008 sur le pouvoir d'achat avait a autorisé un déblocage anticipé avant le 31 Juin Le régime fiscal et social Les sommes reversées n'ont pas la nature juridique de salaire et ne sont pas assimilées à une distribution de bénéfices. Les avantages sur le plan social : Pour le salarié : pas de charges sociales sauf la CSG et la CRDS appliquées après un abattement de 3%. Pour l'employeur : totale exonération des charges patronales. Les avantages sur le plan fiscal : Pour le salarié : les sommes versées suite à la période de blocage sont exonérées de l'IR. [...]

[...] Le PERCO est un outil d'épargne de longue durée aidée par l'entreprise et qui bénéficie d'exonérations sociales et fiscales. Le PERCO s'envisage en plus de toutes les modalités d'épargne déjà vus et résulte d'un accord collectif au niveau de l'entreprise ou du groupe. Il est facultatif. Il est alimenté par des versements de la part des salariés de toute somme dans la limite globale du quart de la rémunération annuelle touchée par le salarié et par des versements de l'employeur appelé des abondements. [...]

[...] La loi de 2001 pose le principe que l'accord de participation en peut imposer une ancienneté supérieure à 3 mois. Les intérimaires ne bénéficient pas de la participation dans les entreprises utilisatrices mais dans l'Entreprise de Travail Temporaire s'ils ont fait au moins 120 jours de mission dans les 2 dernières années. En cas de transfert d'entreprise (L224-7), la loi rend impossible l'application de l'accord de participation au nouvel employeur. Le personnel transféré pourra seulement bénéficier de l'accord de participation du nouvel employeur s'il y en a un. [...]

[...] Pour éviter une prise en compte de la quasi-totalité de la RPS soit donner au haut salaire, il y a un double plafond: le salaire n'est pris en compte que dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale le montant des droits perçus est limité aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale En présence d'un accord Au niveau des bénéficiaires, l'ancienneté minimum requise est de 3 mois. Les modalités de répartition sont libres mais doivent toujours être proportionnelle au tps de présence, proportionnelle au salaire ou combiner plusieurs critères. La seule limite le montant des droits par salarié ne doit pas dépasser les du plafond annuel. [...]