L'article L 3241-1 du Code du travail régit le paiement des salaires par le débiteur, l'employeur, auprès du bénéficiaire, le salarié, selon des modalités particulaires. Modalités de paiement, débiteur, bénéficiaire, et action en paiement sont développés ci-après.
Le salaire doit être payé en monnaie métallique, fiduciaire, chèque barré ou virement bancaire.
Au delà de 1500,00 € mensuels le salaire est obligatoirement payé par chèque ou virement. En deçà de ce montant le salarié peut faire la demande d'un versement en espèce.
[...] 2-3 Lieu de paiement Sauf convention contraire le paiement s'effectue sur le lieu de travail. Au vu de la généralisation du virement bancaire, ce principe n'a que peu d'incidence. 2-4 Périodicité du paiement : 2-4-1 Mensualisation L'accord de mensualisation prévoit un paiement une fois par mois. 2-4-2 non-mensualisation Les ouvriers non mensualisés doivent être payés au moins deux fois par mois avec au plus 16 jours d'intervalle. 2-4-3 Travaux à la pièce Les travailleurs à la pièce doivent recevoir leur salaire dans les 15 jours au plus suivant la livraison du travail. [...]
[...] Cette substitution porte sur le paiement des salaires, des congés payés et des cotisations sociales. 3-3 Travail dissimulé Le travail dissimulé (nouvelle appellation du travail clandestin) est la conclusion d'un contrat de travail sans déclaration préalable à l'embauche, sans remise de bulletin de paye, ou mentionnant un nombre insuffisant d'heures. Toute personne condamnée pour avoir eu recours au travail dissimulé est tenue à payer les rémunérations et charges dues. 3-4 Transfert d'entreprise Le transfert d'entreprise dans le cadre de succession, vente, fusion ou transformation de fond entraîne le transfert des obligations salariales existant à la date de la modification, de l'ancien employeur vers le nouveau. [...]
[...] Ce n'est pas le montant de chaque acompte qui est pris en considération, mais le salaire mensuel qui doit être inférieur à 1500,00 2-2 autres moyens de paiement Une nouvelle forme de paiement a été instituée par le biais des chèques services, et titres emploi service. Ces éléments sont vus indépendamment de cet item. La loi interdit la dation en paiement, c'est-à-dire le paiement en marchandises ou bons d'achat. La présence d'économats dans l'entreprise obligeant le salarié a dépensé son salaire dans l'entreprise est aussi interdite. [...]
[...] 4-2-5 saisit Une saisie sur salaire peut être obtenue par les créanciers du salarié. Cette action sera vue indépendamment L'action en paiement Un salarié dont le salaire et ces accessoires ne sont pas versés peut exercer une action en réclamation du salaire auprès du Conseil de Prud'hommes. C'est au salarié qu'il appartient d'établir l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible. L'action en paiement a une prescription quinquennale à compter de l'exigibilité des sommes dues. Cette prescription de 5 ans s'applique aux salaires et accessoires payables sur une périodicité inférieure à l'année. [...]
[...] 2-5 Date du paiement La loi ne prévoit pas de date précise. L'employeur n'est tenu qu'à la régularité de la périodicité du paiement. Il peut y avoir un décalage entre la date d'échéance et le paiement Le débiteur En principe le débiteur du salaire est l'employeur (personne physique ou morale pour le compte et sous la subordination de laquelle est exécuté le travail). Dans certains cas un tiers peut se substituer. 3-1 Travail temporaire L'entreprise de travail temporaire est le débiteur principal. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
