Le paiement du salaire - publié le 24/10/2013

Extraits

[...] C'est cette règle qui allait devenir le fondement de la prescription quinquennale. Le lien jurisprudentiel de 2004 : En 2004, la chambre sociale vient, semble-t-il clarifier la situation, la prescription quinquennale instituée par l'article L.143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes au salaire dus au titre du contrat de travail : arrêt chambre sociale 13 janvier 2004. A priori, l'affirmation est extensible et elle semble unifier tout le régime de la prescription quinquennale. [...]

[...] La quantité saisissable varie donc en fonction de l'importance du salaire. En cas de pluralité de créanciers, la quotité saisissable est partagée entre tous ces créanciers. Toutefois, s'il s'agit d'un créancier d'aliment, le Code a prévu que la pension alimentaire pouvait être poursuivie sur l'intégralité de la rémunération. On impute d'abord sur la fraction saisissable puis sur la fraction insaisissable. Toutefois, le législateur a pris conscience de la difficulté de cette situation et il est intervenu par une loi du 9 juillet 1991 pour dire qu'une somme devait être laissée au bénéficiaire de la rémunération et elle doit être équivalente au montant mensuel du RMI. [...]

[...] La délivrance du bulletin de paie Le Code du travail rend obligatoire la délivrance du bulletin de paie pour toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs quelque soit le montant et la nature de leur rémunération. Le Code ajoute même aussi quelque soit la forme et la validité du contrat. L'exigence est très large et touche toutes les catégories de salariés quelque soit leur mode de paiement. Le chèque emploi service dispense de la remise des bulletins de paie. Le bulletin de paie doit être remis au moment où l'employeur verse la rémunération. C'est à l'employeur qu'il incombe de délivrer ce bulletin, bulletin délivré par tout moyen. [...]

[...] Elle estimait que les dommages et intérêts n'avaient pas seulement pour objet de réparer la perte des salaires, mais aussi d'indemniser le préjudice subi du fait de la discrimination syndicale. Ce type de décision ajoutait encore l'hétérogénéité de la prescription. Le Nouveau Code du travail, suit la réforme de juin 2008 et renvoie dans son article L.2245 à l'article 2224 du Code civil, les actions- personnes et mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l'exercer. [...]

[...] L'exercice du droit de grève et les activités de représentation du personnel ne doivent pas figurer dans le bulletin de paie. : Les garanties de paiement La créance de salaire revêt un caractère alimentaire. Elle justifie donc un certain nombre de garanties. Ces garanties se subdivisent en deux ordres : Les garanties contre l'insolvabilité de l'employeur Les garanties contre les saisies des créanciers Les garanties contre l'insolvabilité de l'employeur C'est quand l'employeur tombe en faillite, on lui ouvre une procédure collective. [...]