Le pouvoir de direction de l'employeur
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le RI est un document qui est élaboré par l'employeur. Le RI est obligatoire pour les structures de plus de 20 salariés. Il comprend toutes les directives et les notes de service. Le RI = obligation du salarié, ce qui peut amener à des sanctions si les règles ne sont pas respectées. Le chef d'E a...
La responsabilité du salarié
Cours - 4 pages - Droit du travail
La responsabilité n'est pas forcément juridique mais c'est aussi une responsabilité morale. Les trois responsabilités principales : - Responsabilité pénale - Responsabilité civile - Responsabilité du décideur La faute = le critère déterminant de la responsabilité que ce soit civil ou pénal....
Qu'est-ce-que le débauchage ? Qu'est-ce-que la discrimination à l'embauche ?
Cours - 2 pages - Droit du travail
Les distinctions (=discriminations) sont autorisées si : -c'est fait objectivement -légitimé -établi préalablement -proportionné La discrimination est alors considérée comme tolérable et justifiée uniquement selon les critères précédents. Le recrutement pose problème car il s'agit d'une sphère...
Articulations entre les modes de rupture du contrat de travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
Principe de base: Rupture sur rupture ne vaut. Lorsqu'un mode de rupture est mené à terme (notification du licenciement, jugement de résiliation judiciaire, etc), un autre mode de rupture utilisé ensuite ne peut produire d'effet. Ex: Licenciement notifié, un salarié ne peut démissionner...
Les rémunérations d'activité
Cours - 1 pages - Droit du travail
La rémunération d'activité d'un fonctionnaire comprend plusieurs composantes : D'une part, un traitement, dont le montant brut annuel est égal au produit d'un coefficient dit « indice nouveau majoré » par la valeur du « point fonction publique ». L'indice dépend de la position du fonctionnaire...
Le droit syndical dans l'entreprise - publié le 25/03/2015
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le principe de la liberté syndicale était posé depuis longtemps mais ses modalités d'application dans l'entreprise n'étaient pas posées. L'activité syndicale s'exerçait donc essentiellement au niveau de la branche professionnelle et non de l'entreprise. Il faut attendre...
Les conflits collectifs de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
En droit français , la grève est le seul moyen d'action collective pour lequel la loi fixe un régime juridique. Il est réservé au salarié. Pour la doctrine la grève c'est l'échec , car les relations collectives sont la pour réguler les rapports entres les différents acteurs. Pour le...
Droit du travail : les sources en droit du travail, l'accès au contrat de travail, l'accomplissement de la relation de travail et la rupture du contrat de travail
Cours - 117 pages - Droit du travail
Le travail étymologiquement est associé à la souffrance. On retrouve cette souffrance dans l'histoire même du travail. Si l'on tente de remonter jusqu'à Rome, le travail n'avait pas bonne presse, beaucoup des travailleurs étaient esclaves. On distinguait le travail servile du travail noble, ce...
Relations collectives du travail - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 37 pages - Droit du travail
Les relations collectives du travail s'opposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective - Les...
Les motifs de licenciement et leurs procédures
Cours - 14 pages - Droit du travail
Le droit du licenciement est le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail exercé par l'employeur. Ce droit est inhérent au pouvoir de gestion et de direction de l'employeur. Pendant longtemps, le pouvoir de gestion de l'employeur dominait la rupture du contrat de travail, l'employeur...
Introduction au droit du travail - publié le 15/01/2015
Cours - 9 pages - Droit du travail
L'administration intervenant en droit du travail (inspecteur du Travail), il y a une juridiction administrative. Il existe des infractions pénales dans le Code du travail : harcèlement au travail, destruction biens… Parmi les juridictions civiles, il y a le Conseil des Prud'hommes, le TGI...
La formation du contrat de travail : la période d'essai
Cours - 4 pages - Droit du travail
La réglementation de la période d'essai est récente : loi du 25 juin 2008 (art. L1221-19 et suivants). Cette période n'est pas automatique : il n'y a pas toujours de période d'essai dans les contrats. Depuis la loi de 2008 seul le contrat de L ou la lettre d'engagement peuvent...
La formation du contrat de travail : le recrutement du salarié
Cours - 4 pages - Droit du travail
Reconnu par le CC dans une décision du 20 juillet 1988. Elle repose sur plsrs fondements : - la liberté contractuelle - la liberté d'entreprendre : gérer son entreprise comme on l'entend - caractère intuitu personae du contrat de L. Pour exercer ce choix l'employeur doit avoir un...
La formation du contrat de travail : le choix du contrat de travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
Dépend des besoins de l'entreprise, contraintes juridiques. Le plus connu est le CDI (= contrat de droit commun à défaut de précisions). Mais aussi le CDD, temps partiel, intérim.
Les critères du contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Pour qu'un contrat de travail existe, il faut que les parties aient envisagé l'existence d'une prestation de travail fournie par le salarié. Le contenu de la prestation de travail est indifférent : il peut s'agir d'une activité manuelle, industrielle, intellectuelle ou ludique. Concernant...
Les conditions de validité du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
La capacité ne pose plus vraiment de problème. La question se posait de la capacité de la femme mariée, jusqu'en 1965, la femme mariée devait avoir l'assentiment de son époux pour exercer une activité professionnelle. En 1985, on reconnaît la liberté d'exercice professionnel pour chacun des...
Droit individuel du travail en Belgique
Cours - 25 pages - Droit du travail
Dans la structure générale du système juridique, le droit social se situe tantôt dans la sphère droit public (droit de la sécurité sociale) tantôt dans celle du droit privé (droit du travail), voire chevauche les deux (droit collectif du travail et de la réglementation du travail). Dans le cadre...
L'utilisation des TIC en entreprise, obligations des salariés et des employeurs
Cours - 3 pages - Droit du travail
De nos jours, les TIC, acronyme pour « technologies de l'information et de la communication », sont devenus des outils indispensables, présents tant dans notre quotidien que dans l'entreprise. Leur maîtrise est un préalable indispensable à l'obtention de quelque poste que ce soit. Les TIC...
Le statut cadre : définition, avantages, inconvénients, en Europe et la relation cadre-direction
Cours - 8 pages - Droit du travail
C'est en 1945 sous le gouvernement de Gaulle que la notion de « cadre » apparaît. Le ministre du Travail communiste Alexandre Parodi réorganise les catégories socioprofessionnelles, et les « employés supérieurs » deviennent les « ingénieurs et cadres ». L'attribution de ce statut repose sur le...
La négociation collective - publié le 27/11/2014
Cours - 6 pages - Droit du travail
Dans le modèle français des relations de travail dominé par l'omniprésence de la loi, la convention collective a été pendant longtemps cantonnée à un rôle secondaire. C'est la loi du 23 mars 1919 qui a introduit en droit français la convention collective. Cette loi a précisé que les clauses du...
Notion et solution du conflit collectif
Cours - 8 pages - Droit du travail
La conciliation tend au rapprochement des points de vue des partenaires sociaux. Selon les époques elle est obligatoire ou facultative. Aujourd'hui L 2522-1 al 1er dispose que « tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation ». La conciliation peut être...
Le statut des représentants du personnel - publié le 27/11/2014
Cours - 2 pages - Droit du travail
Qu'ils soient élus par le personnel ou désignés par un syndicat, les représentants du personnel sont eux-mêmes salariés. C'est une condition de leur nomination et de leur maintien en fonction. Ils sont donc à la fois liés par un contrat de travail qui les place sous l'autorité de l'employeur et...
Les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Cours - 4 pages - Droit du travail
Les institutions représentatives du personnel sont les délégués du personnel, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux, ces institutions sont mises en place dans toutes les entreprises industrielles, commerciales, agricoles, libérales du secteur privé, ainsi que dans les associations. Le...
Le statut juridique des syndicats
Cours - 2 pages - Droit du travail
C'est l'article L 2131-1 qui nous dit que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leur statut. Cet article exprime le principe de spécialité....
Les effets de la rupture du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
La loi prévoit en effet un minimum légal de préavis en matière de licenciement, il est de 2 mois ou un mois selon les cas. La durée peut être supérieure en fonction des conventions collectives ou des usages. Lorsque le salarié a commis une faute grave, c.-à-d. celle qui rend impossible le...
La rupture des relations de travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
La démission est un acte juridique unilatéral de volonté qui émane du salarié. Elle est une résiliation unilatérale du contrat de travail à contrat déterminé à l'initiative du salarié. La démission ou le licenciement ne concerne que les CDI. La démission se distingue donc des accords conclus...
Discipline, hygiène et sécurité dans l'exécution des relations du travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Il est obligatoire dans toutes les entreprises qui comptent au moins 20 salariés. Depuis 1982 ce règlement a exclusivement pour objet hygiène et sécurité et discipline dans l'entreprise. Il ne peut contenir une clause contraire aux lois, aux règlements ou aux conventions collectives. Le règlement...
L'exécution des relations de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est une convention synallagmatique et bilatérale c'est-à-dire le lieu d'un échange entre les obligations respectives des deux parties. L'originalité du contrat de travail tient à la nature particulière de l'obligation du salarié celle-ci à pour objet un temps pendant lequel...
La notion de contrat de travail et la typologie des contrats de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est une notion issue du vocabulaire économique apparue dans les années 1900. L'imprécision de la notion a été critiquée par les juristes. La loi ne donne aucune définition s'appuyant sur la jurisprudence, la doctrine y voit une convention par laquelle une personne physique...
L'originalité du droit du travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
Le droit du travail autrefois s'appelait législation ouvrière ou encore droit ouvrier. Dans les termes droits du travail, il y a le mot droit et travail à mettre en avant. Le mot droit est pris dans son sens de législation c'est-à-dire les lois et règlements applicables au travail. Cette...
