Suspension, modification et rupture du contrat de travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
La suspension du contrat de travail est l'interruption temporaire de l'exécution de certaines obligations contractuelles principales. Ce sont celles qui concernent la prestation de travail. A la fin de cette période, le salarié est rétabli dans tous ses droits. Ses causes peuvent être la grève,...
Droit social - publié le 03/12/2009
Cours - 76 pages - Droit du travail
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= c'est la prévoyance...
L'emploi saisonnier
Cours - 5 pages - Droit du travail
L'emploi à caractère saisonnier n'est pas défini par la loi mais dans les circulaires administratives, et précisé par la jurisprudence. Il doit s'agir de contrats conclus pour la réalisation de "travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en...
Le droit des salariés
Cours - 4 pages - Droit du travail
Dans tout type d'entreprise, l'employeur est soumis à la législation du Code du travail sur le traitement de ses salariés. Ceux-ci sont donc protégés et ont des obligations mais aussi des droits. Tout salarié est libre d'adhérer ou non aux syndicats de son choix. Le syndicat est présent dans...
Le contrat à durée déterminée (CDD) - liste limitative des cas de recours et interdictions
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C'est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 121-5 C., toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de...
Le droit social - publié le 17/09/2009
Cours - 33 pages - Droit du travail
Le droit social est composé de deux droits : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est une branche de droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les travailleurs. Il ne s'applique donc pas aux travailleurs indépendants ni aux...
Droit social / droit du travail : le cadre juridique
Cours - 5 pages - Droit du travail
Droit du travail : ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l'occasion de ce travail. Les relations individuelles: le droit du travail, ce sont d'abord...
Les conditions de travail et de sécurité
Cours - 4 pages - Droit du travail
Les mauvaises conditions de vie au travail entraînent des coûts croissants sans cesse ; d'où la prise en compte des besoins et des attentes du personnel. Ce qui signifie qu'il faut développer les études et organiser des enquêtes visant à améliorer la situation de l'homme au travail.
Comment utiliser le congé individuel de formation (CIF) ?
Cours - 5 pages - Droit du travail
La condition d'ancienneté est fixée à 1014 heures dans la profession au cours des 12 derniers mois, dont 507 heures dans l'entreprise de travail temporaire auprès de laquelle est déposée la demande de congé ou bien à 2028 heures dans le travail temporaire au cours des 24 derniers mois,...
L'étendue de l'obligation de la GPEC
Cours - 3 pages - Droit du travail
La négociation est triennale. Cette obligation concerne : - Toute entreprise employant au moins 300 salariés et dotées d'une ou plusieurs sections syndicales. - Tout groupe d'entreprises dont le siège social est situé en France, astreint à l'obligation de mise en place d'un...
Le financement de la formation professionnelle
Cours - 6 pages - Droit du travail
Les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle. A cette fin, ils doivent consacrer chaque année une contribution au financement...
Les mesures sociales d'accompagnement du licenciement économique
Cours - 6 pages - Droit du travail
Pour accompagner le licenciement pour motif économique, le législateur a créé plusieurs dispositifs destinés à faciliter le reclassement des salariés après licenciement, comme par exemple, la convention de reclassement personnalisé, le congé de reclassement, le plan de sauvegarde de l'emploi, la...
Les procédures de licenciement économique
Cours - 14 pages - Droit du travail
L'article L.1233-3 du Code du travail, définit le licenciement économique comme « le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié...
Les modalités de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS)
Cours - 5 pages - Droit du travail
La DADS renvoie à l'obligation de déclaration annuelle des données sociales, telle que prévue par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale. La date d'exigibilité est fixée au 31 janvier de chaque année.
La DADS (déclaration des données sociales)
Cours - 7 pages - Droit du travail
Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales appelée DADS au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le Tableau Récapitulatif doit également être produit pour cette même date, mais auprès d'un autre interlocuteur qui est l'URSSAF. La...
L'environnement du droit du travail, le recrutement et l'exécution du contrat de travail
Cours - 14 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit relativement jeune. Même s'il en est question dès 1936 voire 1895. Il se développe surtout après mai 68. C'est un droit très protecteur car issu d'un contexte économiquement favorable, mais l'harmonisation européenne devrait revenir sur certains acquis. C'est un...
Les conditions légales du travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
La durée hebdomadaire du travail : Depuis le 01/01/2002 la durée légale du travail a été réduite à 35 heures pour toutes les entreprises (Hôtellerie 39h). D'autre part, normalement, tout salarié doit disposer d'un repos quotidien de 11 heures consécutives entre « deux journées » de...
Les conditions d'indemnisation de l'allocation chômage
Cours - 8 pages - Droit du travail
Préavis Quel que soit le motif du licenciement, l'employeur doit respecter un délai entre l'annonce officielle de la rupture du contrat de travail et la fin effective de l'emploi dans l'entreprise. Pendant cette période, le salarié doit continuer son travail et l'employeur...
Les accidents du travail - publié le 18/12/2008
Cours - 8 pages - Droit du travail
L'accident du travail suppose la survenance d'un événement soudain et extérieur qui cause un dommage physique au salarié. Toute personne qui travaille dans une entreprise, quel que soit sa taille, peut avoir un accident du travail. La seule condition est que l'accident doit être...
La procédure de reconnaissance des accidents du travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
La victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses proposés dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Aucune...
Le Conseil de prud'hommes : domaines de compétence et fonctionnement
Cours - 24 pages - Droit du travail
Le conseil de prud'hommes : - Est une juridiction de première instance : litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Permet de régler un différend employeur/salarié ou apprenti - Est une juridiction paritaire et élective - Au moins un dans le ressort de chaque TGI (...)
Le licenciement pour une cause autre qu'économique
Cours - 8 pages - Droit du travail
Avant la loi du 13 juillet 1973, s'appliquait la notion très restrictive du licenciement abusif en exigeant une cause réelle et sérieuse de licenciement, le législateur a décidé de subordonner l'exercice du droit de licencier un motif réel et sérieux. (C'est au salarié de prouver que...
Les règles applicables aux licenciements
Cours - 6 pages - Droit du travail
En droit du travail, s'il est vrai qu'il est reconnu aux deux parties au contrat la possibilité de le rompre, il convient de préciser que ce droit de résiliation unilatérale est encadré de façon relativement différente selon qu'il s'agisse d'une démission ou d'un...
Usages et accords atypiques en entreprise
Cours - 5 pages - Droit du travail
Dans l'entreprise, il existe des sources de droit qui ne résultent ni de la loi, ni du règlement, ni des conventions et accords collectifs de travail. Il peut s'agir : - d'usages d'entreprise - d'engagements unilatéraux pris par l'employeur - (...)
La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail
Cours - 18 pages - Droit du travail
C'est une création d'origine prétorienne permettant à un salarié de mettre un terme à sa relation contractuelle en le motivant par des manquements de son employeur. La Cour d'appel de Poitiers, le 10 Octobre 2006 a ainsi considéré qu'une prise d'acte était « Tout acte par...
Droit du travail et contrats de travail
Cours - 31 pages - Droit du travail
Le recrutement d'un salarié oblige au respect de formalités : 1. La déclaration unique d'embauche (DUP) est adressée à l'URSSAF, et permet d'effectuer simultanément plusieurs opérations. 2. L'inscription sur le registre unique du personnel 3. Le relevé mensuel des mouvements...
Les relations collectives en droit du travail - publié le 06/11/2008
Cours - 40 pages - Droit du travail
Développement négociation collective (NC) en raison de nouvelles fonctions reconnues : - Une fonction d'adaptation et d'assouplissement du régime du travail. Accords dérogatoires. - Une fonction d'application de la loi : cadre loi sur la réduction négociée du temps de travail : les...
La fixation du salaire
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail. En tant que tel, il constitue donc un élément nécessaire du contrat, quelle que soit sa forme (qu'il soit versé en argent ou en nature, qu'il soit calculé au temps, aux pièces ou à la commission...).
Le départ en retraite
Cours - 8 pages - Droit du travail
La mise à la retraite du salarié correspond à une cessation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur motivée par l'âge du salarié. Cette situation est différente de celle relative au départ volontaire du salarié qui prend alors l'initiative de la cessation du contrat de...
Le travail temporaire : modalités et définition
Cours - 23 pages - Droit du travail
La première législation sur le travail temporaire remonte à 1972 ; actuellement, cette forme de travail est régie par la combinaison de plusieurs textes légaux et réglementaires et par différents accords de branche. Depuis la loi du 3 janvier 1991, en vue de faciliter l'insertion sociale de...
