Les critères de requalification d'un contrat de distribution en contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail suppose l'existence d'un contrat dans lequel le salarié est subordonné à l'employeur, effectue pour le compte de ce dernier un travail effectif et perçoit en contrepartie une rémunération en espèce ou en nature. Le lien de subordination, critère distinctif du contrat de...
Les ruptures de contrat de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (la démission) ou de l'employeur (le licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable de contrat de travail, la « rupture conventionnelle » a été introduite par la loi portant...
Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi
Cours - 146 pages - Droit du travail
Un rapport apparaît lorsque quelqu'un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d'œuvre. D'autres par contre n'ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail". Elles ont besoin de...
Droit du travail - les déplacements professionnels, le temps consacré à l'habillage, les astreintes
Cours - 5 pages - Droit du travail
Ce document est un cours présentant les régimes applicables aux déplacements professionnels, aux trajets effectués pendant l'horaire de travail, et aux astreintes. La définition légale, et les grands arrêts faisant jurisprudence y sont présentés. Extrait du document : "Un déplacement...
Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire (2010)
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire dont dispose l'employeur, permet d'édicter des normes relatives à la discipline dans l'entreprise et d'en sanctionner les inobservations. Le pouvoir disciplinaire se matérialise notamment dans le règlement intérieur. Ce règlement intérieur, acte réglementaire de droit...
La notion d'entreprise en droit du travail - publié le 10/03/2010
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'entreprise occupe aujourd'hui une place prépondérante dans l'économie et la société au point que certains auteurs ont pu émettre l'idée de l'existence d'un droit de l'entreprise. En réalité, l'entreprise constitue davantage une notion économique et sociale. Il n'y a pas de notion juridique...
Le droit disciplinaire
Cours - 14 pages - Droit du travail
L'employeur, en cette qualité, se voit reconnaître un pouvoir de direction, qui lui permet d'assurer la bonne marche de l'entreprise, un pouvoir de contrôle, et surtout un pouvoir de sanction. Un pouvoir de sanction qui lui permet de sanctionner les comportements fautifs de ses salariés. Ce...
L'article 1224-1 du Code du travail - la modification dans la situation juridique de l'employeur
Cours - 7 pages - Droit du travail
Il y a un transfert d'entreprise. L'entreprise est vendue à une autre, ou absorbée par un autre. Dans ce cas, que deviennent les salariés? Cette situation est régie par l'article 1224-1 du Code du travail. Cet article dispose « lorsque survient une modification dans la situation juridique de...
La représentativité syndicale - publié le 09/03/2010
Cours - 4 pages - Droit du travail
Un syndicat est constitué par des personnes exerçant une même profession ou évoluant dans la même branche d'activité. Le syndicat a un caractère libre et volontaire. Il défend les intérêts de ses membres. Il existe une communication des informations syndicales. Ce syndicat peut également agir en...
Quelles sont les grandes dispositions du Droit du travail qui ont été mises en oeuvre pour protéger l'emploi et lutter contre le chômage ?
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le chômage n'est pas un phénomène récent. Son apparition est née en même temps que celle du salariat, il y a de nombreuses décennies. Cependant, autrefois marginal, il n'a cessé de se développer, en particulier depuis les années 1970 avec le chômage de masse, devenant ainsi l'une des...
La mobilité du salarié et le respect de ses libertés fondamentales
Cours - 4 pages - Droit du travail
« Mobile professionnellement, le salarié du siècle naissant doit également, nous souffle l'air du temps, l'être géographiquement », disait le Professeur M. Waquet. En effet les restructurations, délocalisations, filialisations, dues aux nouvelles exigences d'une concurrence désormais mondiale,...
Relations individuelles de travail - le contrat de travail
Cours - 102 pages - Droit du travail
Pourquoi donc créer un droit spécifique alors qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il s'agit d'un terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de travailleurs ne sont pas...
Droit du travail : les bases du contrat et les relations collectives
Cours - 29 pages - Droit du travail
Avant la révolution française, les rapports de travail s'organisent autour des corporations qui comportent 3 échelons : apprentis, compagnons et maîtres. A la révolution française, le système corporatif à atteint ses limites, il devient très difficile de devenir maître, d'atteindre le...
Mettre un salarié à la retraite
Cours - 6 pages - Droit du travail
Lorsque le salarié atteint sa fin de carrière, il peut prendre la décision de partir à la retraite ; il a toute liberté pour le faire et il s'agit d'un départ volontaire qui s'impose à l'entreprise. Mais l'initiative du départ peut se trouver à l'initiative de...
Le contrat de travail - publié le 01/03/2010
Cours - 9 pages - Droit du travail
En France en 2004, on comptait 2 643 000 salariés ayant des contrats à durée limitée à savoir CDD, intérim, contrat de qualification... Cette flexibilité du travail, cet éventail est mis à la disposition des employeurs pour adapter plus facilement leur force de travail à leur environnement...
Les contrats en Droit du travail
Cours - 27 pages - Droit du travail
La période d'essai - a pour objet de permettre aux parties d'éprouver leurs relations contractuelles avant qu'elles ne deviennent définitives. - la période au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat à son gré sans préavis ni indemnité (...)
Elaboration et contenu du règlement intérieur (2010)
Cours - 7 pages - Droit du travail
Les dispositions relatives au re?glement inte?rieur sont re?gies par les articles L112-33 jusqu'a? L122-39 du Code du travail. L'article L122-33 dispose que "l'e?tablissement d'un re?glement inte?rieur est obligatoire dans les entreprises ou e?tablissements industriels, commerciaux ou...
Les comités d'entreprise
Cours - 15 pages - Droit du travail
Les comite?s d'entreprise ont e?te? cre?e?s par une ordonnance du 22 fe?vrier 1945 dans une optique de coope?ration entre les employeurs et le monde ouvrier. Ils vont toutefois e?voluer et connai?tre un nouvel essor, notamment avec la loi du 28 octobre 1982 devenant peu à peu un ve?ritable organe...
Le licenciement pour faute
Cours - 12 pages - Droit du travail
Relativement aux licenciements pour motif personnel, la loi se contente d'imposer, sans plus de pre?cisions, que l'employeur doit disposer d'une cause re?elle et se?rieuse. Il revient alors aux tribunaux de de?terminer si tel ou tel motif, et on peut imaginer sans peine la varie?te? des motifs...
Les modifications du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail peut faire l'objet d'adaptations en fonction du contexte dans lequel il évolue. En principe, la modification ne peut être unilatérale, mais tous les éléments de la prestation de travail n'a pas forcément une nature contractuelle. La jurisprudence distinguait à ce titre les...
La convention de reclassement personnalisé - publié le 11/02/2010
Cours - 12 pages - Droit du travail
La convention de reclassement personnalisé a pour objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, concernés par une procédure de licenciement économique, de bénéficier d'un ensemble de mesures visant à un reclassement...
Droit du travail : les rapports individuels et collectifs
Cours - 45 pages - Droit du travail
La proximité avec le Droit civil, avec le Code civil et le Droit des contrats. En effet, le Droit du travail est d'abord le Droit du contrat de travail. Historiquement, le Droit du travail a conquis son autonomie et a apporté des règles nouvelles au Droit civil dans le domaine des usages...
Le travail temporaire
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le travail temporaire n'est pas défini en tant que tel, on préfère définir le terme d'entreprise de travail temporaire : « Toute personne physique ou morale dont la seule activité est de mettre à disposition des salariés provisoirement à des entreprises utilisatrices et les rémunère à cet effet...
Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux
Cours - 57 pages - Droit du travail
Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. b. Les lois et les...
Cours de droit social général
Cours - 59 pages - Droit du travail
Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du droit...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - publié le 03/02/2010
Cours - 3 pages - Droit du travail
Les activités du salarié sur le lieu de travail et pendant le temps de travail peuvent être surveillées et contrôlées par l'employeur. C'est la conséquence logique du contrat de travail et notamment du lien de subordination qu'il engendre. S'il s'avère que l'employé a commis une faute, il peut...
Le Droit du travail - publié le 03/02/2010
Cours - 33 pages - Droit du travail
Le Droit est un ensemble de règles ? notion restrictive. Droit du travail : activité professionnelle + liens entre les personnes - L'activité professionnelle prend en compte tous ceux qui ont une activité salariée. - étudiants, mère au foyer sont exclus - Liens/rapports entre les personnes...
La rémunération du VRP
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail du VRP doit indiquer le taux des rémunérations auquel celui-ci peut prétendre. Toutefois, il est parfaitement admis qu'un VRP statutaire puisse être rémunéré en totalité ou en partie avec un salaire fixe mensuel. Ainsi, le VRP et son futur employeur déterminent...
Les relations individuelles du travail : formation, exécution et rupture du contrat de travail
Cours - 52 pages - Droit du travail
Observations : Le contrat de travail est une figure juridique qui n'absorbe pas tout de la réalité des relations individuelles du travail. Ex : le droit disciplinaire est organisé autour de la loi et du RI. La loi fixe les règles de procédures disciplinaires, le RI décrit des prescriptions...
Droit du travail approfondi
Cours - 82 pages - Droit du travail
Les relations de travail sont des relations particulières, qui procèdent du rapport de force entre employeur et salarié, l'employeur ayant le pouvoir. Le droit du travail consiste à recréer l'équilibre : contrainte pour l'employeur, sanctions parfois très lourdes. Dans le domaine des relations...
