Les différents remèdes à la nocivité du droit de grève
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'employeur peut souhaiter réduire les effets nocifs de la grève soit en poursuivant l'activité soit en cessant son activité. En poursuivant son activité : cela peut impliquer un préalable, c'est celui de la libération des locaux occupés. L'occupation des locaux est illicite car...
La nocivité du droit de grève - publié le 10/08/2010
Cours - 4 pages - Droit du travail
La grève ne prolonge pas le CDD. La grève ne permet pas au contrat de se poursuivre au-delà de la date prévue. De la même façon selon la JP la grève ne modifie pas le terme du préavis du licenciement, du CDD, de la démission. La durée de l'essai en revanche sera prolongée d'autant....
Le salaire prévu par les conventions ou accords collectifs : les minima conventionnels
Cours - 3 pages - Droit du travail
- Tous les ans, une négociation au niveau de la branche doit être entamée pour les salaires. Cette obligation concerne les organisations qui ont déjà conclu un accord de branche. - Et tous les 5 ans pour les classifications (art.L 132-12 du code du travail). - Cette solution s'applique aux...
La modification du salaire
Cours - 2 pages - Droit du travail
- La modification de la rémunération contractuelle constitue une modification du contrat même si le montant de la rémunération n'est pas le point contesté. - Ainsi, la modification de la structure de la rémunération peut constituer une modification du contrat (Soc., 12 Juillet 2005). Peu...
Le principe de l'interdiction des discriminations et le principe d'égalité des salaires
Cours - 8 pages - Droit du travail
En 1996, l'arrêt Ponsolle apporte un changement. - On ne sanctionne plus uniquement la discrimination en matière de rémunération entre hommes et femmes, généralisation et apparition du principe « à travail égal, salaire égal » donné par la Cour de cassation. - Cette dernière dit que c'est...
La cessation du contrat d'apprentissage
Cours - 3 pages - Droit du travail
Remarque : plusieurs décisions ont d'autres part admis que le contrat ne pouvait plus recevoir exécution lorsque l'employeur était dans l'incapacité lui aussi de continuer le contrat. Il s'agissait de la maladie ou de l'AT de l'employeur : Social, 6 Mars 1985. Arrêt ancien...
La négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Cours - 7 pages - Droit du travail
Ces dernières années ont été marquées par le renforcement d'une politique de droit profondément libérale, théoriquement plus favorable au patronat mais paradoxalement centrée sur « un dialogue social ». Ce dialogue a été renforcé, au-delà des textes législatifs et du contrat de travail, par...
Procédure prud'homale et exigence du procès équitable
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit asymétrique en vertu du lien de subordination qui subsiste entre le salarié subordonné et l'employeur subordonnant. Pour autant, lorsqu'un différend naît entre les deux acteurs, c'est une juridiction paritaire et élective qui sera compétente pour...
Les aménagements collectifs du temps de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Il s'agit de faire varier les horaires de travail sur toute ou partie de l'année. La loi du 19 janvier 2000 a instauré un régime unique de modulation horaire sur toute ou partie de l'année mais les systèmes antérieurs à la loi restent applicables (...)
Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail - publié le 10/08/2010
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail prône la règle selon laquelle « quand une entreprise change de main, les contrats de travail sont attachés à l'entreprise et ne sont donc pas attachés à la personne de l'employeur ». Cette logique institutionnelle indique que dès lors qu'une entreprise est cédée,...
Les effets de la transaction
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de transaction ne produit des effets juridiques que dans le cadre de son seul objet. La jurisprudence est abondante sur ce point. Il faut être vigilant quant à sa rédaction, de la rédaction dépend la portée des effets, car ils ne concernent que les points explicitement abordés dans le...
Une protection de la salariée avant le congé maternité
Cours - 3 pages - Droit du travail
Les dispositions de droit commun du licenciement sont écartées pendant la période d'essai. Comment concilier protection du congé maternité et libre rupture du contrat inhérent à la période d'essai. C'est un résultat jurisprudentiel, à titre de principe, ne s'applique pas pendant...
Les exceptions à la protection du salarié en cas de maladie
Cours - 3 pages - Droit du travail
[...] Ce qu'admet la jurisprudence n'est pas un licenciement qui repose sur l'état de santé ni sur la maladie du salarié. A l'inverse, ce qui est possible ce sont les licenciements qui reposent sur les conséquences, les effets de la maladie qui viennent nuire à des degrés divers...
La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ? - publié le 06/08/2010
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le droit du travail, selon Gérard Lyon-Caen (très grand spécialiste français en la matière), serait « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une...
Les conditions de validité du contrat de transaction
Cours - 5 pages - Droit du travail
Cours de Droit du travail niveau Licence sur les conditions de validité du contrat de transaction. Cours actualisé en 2010.
Cours de droit du travail - publié le 05/08/2010
Cours - 35 pages - Droit du travail
En France, en vertu de l'article 1221-2 du code du travail, "le CDI est la forme normale de la relation de travail". En conséquence, Le CDI à temps plein doit être utilisé par l'entreprise dés lors qu'il s'agit de pourvoir durablement à un emploi. La précarité doit donc rester...
Le contrat d'apprentissage (art. L 117-1 du Code du travail)
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à une double obligation : - Assurer les obligations propres à tout contrat de travail, c'est-à-dire fournir le travail au salarié et lui verser le salaire. - Assurer une...
Le paiement du salaire
Cours - 3 pages - Droit du travail
A) 2 obligations 1. Obligation de verser le salaire qui ne peut être compensée par l'octroi d'avantages non contractuels. 2. Effectuer le versement selon la périodicité prévue par la Convention collective ou le contrat de travail, voire l'usage ou l'engagement unilatéral (art.L...
Les contrats de formation par alternance : le contrat de professionnalisation (loi du 4 Mai 2004, art. L 980-1 et suivant)
Cours - 3 pages - Droit du travail
- Origine : ce contrat remplace à compter du 1er oct.2004 les contrats dits de qualification, d'adaptation et d'orientation. - Il s'agit d'une forme de synthèse de ces différents contrats. - Définition : c'est un contrat de travail par alternance qui vise aussi bien des jeunes...
Les contrats initiative emploi ou "CIE" : loi du 18 janvier 2005
Cours - 3 pages - Droit du travail
- Le CIE est un contrat d'insertion professionnelle qui vise les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. - C'est pourquoi la formation professionnelle en alternance n'est qu'une éventualité envisagée par le législateur. Le but...
Définition d'une convention de reclassement personnalisé
Cours - 8 pages - Droit du travail
Dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 du Code du travail, c'est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés (voir précisions ci-dessous), l'employeur qui envisage de licencier pour...
L'articulation des sources du droit du travail après la loi du 4 mai 2004
Cours - 5 pages - Droit du travail
(...) Comment la réforme de 2004 a-t-elle permis d'organiser les conflits de norme en droit du travail jusqu'ici résolus par le principe de faveur ?
Les lois autour de la formation professionnelle dans les centres GRETA (groupement d'établissements publics locaux)
Cours - 8 pages - Droit du travail
Les centres GRETA sont porteurs des différentes logiques de « retour » en formation. En effet, la formation permet de favoriser l'insertion professionnelle, le développement des compétences, la promotion professionnelle, une remise à niveau, une conversion grâce à l'instauration des bilans de...
Les syndicats ont-ils à perdre ou à gagner après la loi du 20 août 2008 ?
Cours - 7 pages - Droit du travail
(...) La loi du 20 août 2008 s'inscrit dans une philosophie novatrice, désirant bousculer les mentalités de l'excellence syndicale. Les syndicats jouent désormais leur place à chaque élection, ce qui a pour but de renforcer la légitimité syndicale. L'intérêt du sujet est lié à ce...
Le droit des relations individuelles et collectives de travail
Cours - 29 pages - Droit du travail
Le droit du travail est le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés. A l'origine, il s'agissait d'une branche du droit civil, qui a pris une totale autonomie depuis le XIXe siècle avec la multiplication des règles du travail, aujourd'hui rassemblées dans un cadre du travail. Ce...
Les principes de prévention et de précaution
Cours - 4 pages - Droit du travail
La prévention est un ensemble de mesures prises pour prévenir qu'une situation sanitaire, environnementale, alimentaire ne se transforme en accident, épidémie ou maladie. La prévention consiste à supprimer un risque connu ou à réduire sa survenance. Elle s'applique notamment à construire...
La protection de la personne au travail
Cours - 12 pages - Droit du travail
Ces règles sont issues : - de la délibération n° 2002-17 du 21 mars 2002 de la CNIL concernant les opérations de recrutement : la Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté une recommandation relative à la collecte et à la gestion manuelle ou informatisée...
Définition du droit disciplinaire
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit disciplinaire institué par la loi du 4 août 1982 tout en reconnaissant à l'employeur un pouvoir spécifique, celui de sanctionner le salarié fautif, protège ce dernier des abus éventuels. Ainsi les articles L.1331-1 et suivants du Code du travail donnent une définition générale de...
Congés payés : mode d'emploi
Cours - 8 pages - Droit du travail
Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu'il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C'est l'employeur qui organise, selon certaines...
Les titres-restaurant : dispositif, financement, etc.
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d'entreprise) de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses...
