Les organes de contrôle du droit du travail : le conseil des prud'hommes et l'inspection du travail

Extraits

[...] Mais dans cette première branche, il faut l'accord des parties. Lorsque la nature de la demande le justifie (soit parce que la demande est complexe, soit parce que le litige est sensible), dans ce cas l'affaire va pouvoir soit à la demande des parties soit d'office à la demande du BC à ce que l'affaire soit envoyée en départage. Càd que le bureau de jugement va être composé de 4 conseillers + 1 magistrat professionnel qui vient du TGI. Dans toutes les autres situations, l'affaire va tout simplement être renvoyée devant le bureau de jugement normal (càd les 4 conseillers). [...]

[...] En outre, indépendamment de la composition du conseil de prud'hommes, le vrai problème de fond tient surtout à la complexité de la matière et au manque général de moyens accordé à la justice. La compétence prud'homale : La compétence matérielle du conseil des prud'hommes : Pour quelle matière le CPH va-t-il être compétent ? Ici il faudra regarder l'article L 1411-1 du CT qui évoque les différends pouvant s'élever à l'occasion d'un contrat de travail. Cela implique que le litige soit de nature individuelle et ensuite que le litige ait un lien avec le contrat de travail. [...]

[...] Mais surtout, son rôle principal c'est le contrôle du respect de la loi du droit du travail dans l'entreprise. Le corps des inspecteurs du travail est placé sous la responsabilité de la DGT (Direction Générale du Travail) qui elle-même est placée sous la responsabilité du ministre du Travail. L'inspecteur du travail dispose de certaines prérogatives dans l'entreprise. Il peut se faire présenter tous les documents dont la tenue est obligatoire dans l'entreprise. Par exemple le registre du personnel. Il peut aussi demander les documents qui sont liés à d'éventuels cas de discrimination. [...]

[...] En revanche une autre disposition va rendre plus difficile le recours à la justice prud'homale. Cette disposition c'est le principe d'unicité de l'instance prud'homale. L'idée c'est d'obliger les parties à résoudre en une seule fois tous leurs conflits lorsqu'ils viennent devant le juge. Article R 1452-6 du Code du travail. Cet article va obliger le demandeur à faire valoir toutes les demandes qui découlent du même contrat de travail à l'occasion de l'instance. À défaut ses actions seront déclarées irrecevables. [...]

[...] Depuis la loi Macron de l'été dernier, il est prévu que les conseilleurs prud'homaux seront en partie formés à l'ENM. Comme les magistrats professionnels. Cette formation sera en outre communes aux conseillers employeurs et salariés. Le législateur espère ainsi qu'un semblant de culture commune va en partie émerger. Le législateur tend à renforcer les pouvoirs d'intervention des magistrats professionnels. Le législateur n'est toutefois pas allé jusqu'à imposer un système d'échevinage qui aurait imposé une collaboration entre les conseillers prud'homaux et un ou plusieurs magistrats professionnels. [...]