Opposition entre le statut de la fonction publique et le contrat de travail

Extraits

[...] Peuvent être rattaché à ces clauses traditionnelles d'autres clauses telles que : Une clause où il est exigé du futur employé qu'il se déclare libre de tout autre emploi. L'employeur peut exiger du salaire une clause d'exclusivité qu'il n'est pas d'autres emplois. Une clause allongeant la période d'essai. Postes les plus qualifiés : les clauses de non-concurrence au cas où le salarié quitterait l'employeur, pour éviter de faire concurrence à l'employeur initial. Théoriquement toutes les modifications du contrat de travail nécessitent l'accord des deux partis, mais la justice admet dans certaines circonstances qu'il y'ait une modification unilatérale de la part de l'employeur. [...]

[...] Le statut de la fonction publique s'oppose au contrat de travail. Ce sont 2 modes juridiques de travail qui permette d'accéder à des revenus à long terme. La fonction publique Toutes les fonctions publiques sont organisées en catégories. Exemple : enseignement en milieu hospitalier, au sein duquel les agents faisant partie de la même catégorie ont une condition identique, mais qui est différente de la condition des agents des autres catégories. Chaque catégorie de fonction publique est divisée en corps, en grade et en emploi. [...]

[...] Les licenciements collectifs : la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoit que s'il y a au moins 2 licenciements dans la même entreprise, la consultation du comité d'entreprise et l'établissement d'une convention de conversion. Elle est différente s'il s'agit de moins de 9 salariés ou de plus de 10 salariés. Au terme de son licenciement, le salarié doit être informé de la durée de son préavis, il doit recevoir les indemnités du licenciement, les indemnités de congés payés et tous les documents relatifs à la fin du contrat sans que soient mentionnées les raisons de son licenciement. [...]

[...] Ce contrat de travail peut prendre fin au terme du délai prévu si c'est un CDD et lorsqu'il s'agit d'un CDI il peut prendre fin par démission du salarié ou encore par admission pour faire valoir ses droits à la retraite ou à cause d'une inaptitude médicalement constatée ou un licenciement ou encore un décès. Une loi du 11 janvier 2008 ajoute à ces cas de figure ce que les commendataires ont appelé une flexisécurité à la française, il s'agit d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, les deux parties se mettent d'accord. Cette rupture présente la fin du contrat de travail comme s'il y'avait une égalité entre l'employeur et son salarié. Pour l'instant le CDI demeure en droit de la forme normal et générale de la formation de travail. [...]

[...] Le salarié peut avertir le médecin du travail, un médiateur, l'inspection du travail, mais il peut aussi démissionner et déposer une plainte. Si le pôle emploi légitime cette démission, elle sera assimilée à une rupture sous contrainte et donc à un licenciement sans cause réelle. Les tribunaux estiment que le salarié doit amener des preuves et si elles sont présentes alors c'est à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas harcèlement. Le harcèlement moral est constitutif d'une faute pénale c'est-à-dire que le harceleur peut être condamné à un an de prison ferme avec amende. [...]