Obligation de sécurité du salarié, responsabilité de l'employeur, article R. 4228-21 du Code du travail, état d'ébriété, inspection du travail, accident de travail, protection individuelle, droit à la déconnexion, négociation annuelle obligatoire, harcèlement moral, pénibilité du travail, article 221-6 du Code pénal, article 223-1 du Code pénal
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Cette notion est née en 2002 avec les arrêts Amiante. L'employeur commettait alors une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié. L'obligation de sécurité de résultat doit être entendue ainsi : la réalisation du résultat (l'accident du salarié) fait peser sur l'employeur un manquement à son obligation sans que celui-ci ne puisse s'exonérer de sa responsabilité en démontrant les mesures mises en oeuvre. Elle prend donc la forme d'une présomption irréfragable c'est-à-dire qu'on ne peut renverser.
Toutefois, nous le verrons, la nature de cette obligation de sécurité de résultat a peu à peu changé pour se diriger vers une obligation de sécurité de moyens renforcée. Cette obligation se manifeste dans plusieurs situations. Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse (article R. 4228-21 du Code du travail). L'employeur qui a un doute sur l'état d'ivresse d'un des salariés doit le faire raccompagner chez lui.
[...] Il doit prévoir une organisation des secours en cas d'incendie. Afin de prévenir tout risque pour ses salariés, il doit les former à ce risque (par des essais ou des exercices). Au niveau du matériel équipant l'entreprise, on trouve les extincteurs, les systèmes d'alarme, robinets d'incendie . Pour les entreprises détenant des « substances ou préparations inflammables », l'employeur doit faire entreposer ces substances dans des locaux habilités à recevoir ce type de produits dangereux. L'employeur doit faire vérifier les circuits électriques afin d'éviter tout accident électrique pouvant potentiellement provoquer un incendie. [...]
[...] Lorsque les négociations n'aboutissent pas, l'employeur est tenu de mettre en place une charte informatique dans laquelle figurent les modalités d'exercice du droit à la déconnexion ainsi que sa mise en œuvre, mais également les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonné des outils numériques. Il s'agit là d'un thème éminemment actuel, raison pour laquelle il est recommandé aux entreprises qui n'ont pas de délégué syndical d'établir une charte informatique afin de règlementer ces questions. En effet, l'enjeu est très important. En effet, s'il ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes à la santé des salariés, l'employeur risque de voir son obligation de sécurité de résultat mise en cause. [...]
[...] Il est toutefois possible de règlementer cette consommation dans le règlement intérieur. Cas du « pot » organisé dans les locaux de l'entreprise : l'employeur ne doit pas laisser quitter les locaux avec un taux d'alcool supérieur à la limite autorisée. En effet, s'il laisse faire et qu'il y a un accident, il sera responsable que ce pot soit organisé pendant ou en dehors du temps de travail, à partir du moment où cela a lieu dans les locaux de l'entreprise. [...]
[...] Ce fait étant très actuel, il est à espérer que de nouveaux arrêts permettront d'éclaircir la situation. VI. L'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif fermé et couvert Enfin, le salarié qui pense que sa situation de travail présente un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé dispose d'un droit d'alerte et de retrait. L'obligation de sécurité de résultat se matérialise en matière de tabagisme. Rappelons qu'un salarié pourrait en cas de manquement à cette obligation par l'employeur prendre acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur. [...]
[...] Les salariés doivent pouvoir exécuter leur prestation de travail dans une température adéquate. IX. Les équipements de travail Les salariés doivent bénéficier des équipements nécessaires à la bonne exécution de leur travail. Il revient à l'employeur de fournir les équipements adaptés. Parmi ces équipements, il peut s'agir du matériel, d'équipement de protection, les vêtements de travail . L'inspecteur du travail peut même imposer à l'employeur de faire vérifier ces équipements, à défaut il peut être sanctionné par une amende de quatrième classe. X. Les mesures de sécurité spécifiques à certains risques A. [...]
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