L'étendue de l'obligation de la GPEC

Extraits

[...] Ces prévisions visent tout particulièrement les salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou technologique. Ces entreprises sont également tenues de consulté le comité d'entreprise tous les ans sur les orientations de formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise. Ainsi, l'obligation de négocier un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences s'adresse particulièrement aux entreprises de plus de 300 salariés. Toutefois, même les entreprises dont l'effectif est moindre, peuvent constituer un accord de GPEC. [...]

[...] Obligation de négocier au niveau de la branche professionnelle A. Etendue de l'obligation de négocier : Les branches professionnelles sont tenues tous les 3 ans de négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de formation professionnelle. Elles de réunissent au moins une fois tous les 3 ans pour négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail. Cette négociation a été étendue par la loi de la programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. [...]

[...] Obligation de négocier : La négociation est triennale. Cette obligation concerne : - Toute entreprise employant au moins 300 salariés et dotées d'une ou plusieurs sections syndicales - Tout groupe d'entreprises dont le siège social est situé en France, astreint à l'obligation de mise en place d'un comité de groupe, dès lors que l'effectif cumulé des entreprises appartenant à ce groupe est au moins égal à 300 salariés, que ces salariés soient situés en France ou à l'étranger, quel que soit l'effectif propre de chaque entreprise appartenant à ce groupe - Toute entreprise ou groupe de dimension communautaire soumis à l'obligation de constitution d'un comité d'entreprise européen, c'est-à-dire qui emploie au moins 1000 salariés dans les Etats membres de l'Union Européenne ainsi que les Etats membres de l'Espace Economique Européen et qui comporte au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés ou plus en France et dans un autre Etat membre. [...]

[...] Elle a un rôle spécifique à l'égard des salariés âgés. C. Articulation avec les autres niveaux de négociation : Les signataires des accords de branche disposent d'une certaine latitude pour déterminer la portée qu'ils entendent conférer au contenu des accords qu'ils négocient. Ils peuvent notamment insérer dans les accords : - des clauses impératives - des clauses d'ouverture - des clauses supplétives Les accords d'entreprise peuvent s'écarter des stipulations conventionnelles de branche, sauf si l'accord de branche a conféré à ces stipulations un caractère impératif n'autorisant ainsi les entreprises à y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés. [...]

[...] Caractère obligatoire ou facultatif ? Si l'obligation de négocier un accord de GPEC ne concerne que les entreprise de plus de 300 salariés, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, ont la faculté de mettre en œuvre une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Ces entreprises qui mettent en place un plan de GPEC sana l'avoir négocié mais qui l'ont soumis à la consultation du Comité d'Entreprise ou des délégués du personnel peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat. [...]